TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LONS LE SAUNIER
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ORDONNANCE DE REFERE
DU 07 OCTOBRE 2026

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N° RG 26/00061 – N° Portalis DBYK-W-B7K-C63F

NAC : 50Z

Par mise à disposition au Greffe, le sept Octobre deux mil vingt six,

Nous, Jean-Luc FREY, Président, Juge des référés, assisté de Laurence BOURGEOIS, greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Monsieur [E] [A]
né le 21 Juin 1972 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Demandeur
Représenté par Maître Isabelle TOURNIER de la SELARL SELARL EQUILIBRES, avocats au barreau de BESANCON

ET :

SAS VOLKSWAGEN GROUP FRANCE
immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le N°832277370
[Adresse 2]
[Localité 4]

Défenderesse
Représenté par Maître Céline BON, avocat au barreau de JURA avocat postulant et Maitre VOGEL de la SELAS VOGEL&VOGEL avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant.

S.A.S. AUTOMOBILES [W] [Z]
immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le N°344786348
[Adresse 3]
[Localité 6]

Défenderesse
Représenté par Maître Adrien MAIROT de la SCP LETONDOR – MAIROT – GEERSSEN, avocats au barreau de JURA

Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience du 02 Septembre 2026, avons mis l’affaire en délibéré pour la décision être rendue ce jour ainsi qu’il suit ;

EXPOSE DU LITIGE

Le 9 juin 2022, M. [E] [A] a levé l’option d’achat du véhicule qu’il louait depuis 2018 à la sa Volkswagen Group France en l’espèce un véhicule de marque Volkswagen modèle Tiguan 2.0 Tdi immatriculé EX 099 PW.

Il affirme avoir, depuis lors et rapidement après l’achat été confronté à plusieurs pannes et notamment des dysfonctionnements récurrents du système d’échappement avec allumages du voyant éponyme.

Il a fait effectuer plusieurs réparations auprès du garage sas [W] [Z].

Suite à une nouvelle panne il a fait procéder à une expertise amiable dont le rapport a été déposé le 31 octobre 2025. L’expert estime que la cause des désordres provient de la défaillance de la sonde Nox équipant la ligne d’échappement, ce qui est conforme au diagnostic du garage précité en date du 12 juin 2025. Un devis a été établi par ce dernier pour le remplacement de la sonde et un coût de 1221,77 euros.

Suite à la demande de M. [A], la société Volkswagen a refusé, par courriel du 5 mars 2026, de prendre en charge les réparations.

Par acte de commissaire de justice en date des 16 et 28 avril 2026, M. [A] a fait assigner respectivement la sasu Automobiles [W] [Z] et la sas Volkswagen Group France devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lons-Le-Saunier afin d’obtenir, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, l’organisation d’une expertise permettant de comprendre les dysfonctionnements de son véhicule depuis la levée d’option et l’absence de succès des opérations réalisées sur son véhicule pour solutionner le problème.

A l’audience du 2 septembre 2026, les parties étaient représentées par leurs conseils et ont repris les termes de leurs écritures, auxquels il sera renvoyé pour un plus ample examen de leurs moyens et prétentions.

M. [A] a repris les termes de ses assignations et rappelle que malgré plusieurs passages au sein du garage défendeur, la panne, qui n’en est qu’une parmi d’autres, n’a pas été solutionnée, le véhicule étant, à ce jour encore, hors d’usage. Il estime essentiel qu’une expertise neutre et contradictoire soit réalisée afin de s’assurer que le remplacement de la sonde serait efficace cette fois, les conditions de l’expertise amiable n’ayant pas permis des investigations complètes. Il entend rechercher les responsabilités des défenderesses alors que la première panne du même type a été diagnostiquée en novembre 2022 puis réitérée à plusieurs reprises (2024 et 2025) malgré plusieurs interventions.

La sas Automobiles [W] [Z] conclut au rejet des demandes formulées par M. [A] et à sa mise hors de cause, faute d’existence d’un motif légitime pour obtenir l’expertise sollicitée. Elle réclame ainsi la condamnation du demandeur, outre aux entiers dépens, à lui verser un montant de 2000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Subsidiairement elle formule les plus expresses réserves et prétentions d’usage quant aux suites de l’expertise.

Elle soutient que la cause des désordres est parfaitement connue et affirme que le demandeur ne justifie d’aucune action qu’il pourrait intenter à son encontre alors qu’elle est intervenue sur des pannes diverses indépendantes les unes avec les autres, selon l’expert amiable. Elle en déduit que la panne actuelle est sans lien avec les précédentes et réfute qu’elle puisse résulter d’un dysfonctionnement qui n’aurait pas été convenablement traité, ce d’autant qu’un autre garage sis à [Localité 7] serait intervenu sur le véhicule dans l’intervalle et pourrait n’avoir pas été en capacité de le réparer.

La sas Volkswagen Group France formule les plus expresses protestations et réserves en ce qui
Concerne sa mise en cause dans la présente procédure. Elle entend voir compléter la mission de l’expert afin notamment de connaitre précisément l’origine de la panne et de sa récurrence, ainsi que la valeur vénale du véhicule et le coût des réparations à effectuer.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé.

L’existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l’article précité. Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d’ordonner une mesure d’instruction, sans qu’il ne soit nécessaire de procéder préalablement à l’examen de la recevabilité d’une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.

Il suffit de constater qu’un tel procédé est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d’autrui.

En l’espèce, il ressort des éléments versés aux débats et notamment du rapport d’expertise privé du 31 octobre 2025 établi par Expertise & Concept que le véhicule subit notamment des désordres au niveau du système d’échappement depuis désormais plusieurs années quand bien même il aurait rencontré différentes autres pannes. A ce jour le véhicule apparait impropre à son usage, l’expert amiable précisant que ce dernier désordre trouverait son origine dans la défaillance de la sonde Nox.

Si cette cause parait identifiée et confirme le diagnostic déjà réalisé par la sas Automobiles [W] [Z], M. [A] cherche à confirmer la nature et la cause du désordre récurrent constaté, en ce qu’elle serait possiblement ancienne et non résolue malgré plusieurs interventions du garage précité, ou possiblement intrinsèque au véhicule et ce, en vue de définir, le cas échéant, les responsabilités encourues et permettre l’évaluation des préjudices subis. Seul un technicien qualifié est en mesure de donner un avis sur ces questions.

Le motif légitime prévu par l’article 145 du code de procédure civile est ainsi établi. Il sera ainsi fait droit à la demande selon les termes et chefs de mission définis au dispositif, et complété des chefs de missions proposés par la sas Volkswagen Group France. Il n’y a pas lieu à ce stade de mettre hors de cause la sas [Etablissement 1] [W] [Z] qui pourra participer ainsi à l’expertise et y faire valoir ses observations.

La demande étant fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, l’avance des frais d’expertise doit demeurer à la charge de la partie demanderesse, ainsi que les dépens.

Enfin s’agissant d’une mesure probatoire in futurum, il n’existe pas en l’espèce de partie succombante qui devrait supporter la charge d’une indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. La demande formulée à ce titre par la sas Automobiles [W] [Z] sera rejetée.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir, mais dès à présent, tous droits et moyens des parties réservés,

REJETONS la demande de mise hors de cause formulée par la sas Automobiles [W] [Z],

ORDONNONS une expertise ;

COMMETTONS en qualité d’expert :
[F] [U]
[Adresse 4]
[Localité 8]
Tél : [XXXXXXXX01] – [Localité 9]. : 06.82.52.02.01
Email : [Courriel 1]

Avec pour mission de :

1° – convoquer les parties et leurs conseils et se faire remettre tous documents utiles ; entendre tous sachants qu’il estimera nécessaire, à charge d’en indiquer l’identité dans son rapport,

2° – examiner le véhicule de marque Volkswagen modèle Tiguan 2.0 Tdi immatriculé EX 099 PW et décrire son état général et les conditions de son entreposage depuis son immobilisation,

3° – décrire le vice ou désordre affectant le véhicule précisément décrit dans l’assignation et le rapport d’expertise du 31 octobre 2025, et s’il existe, en déterminer l’origine et la cause en précisant s’il résulte d’un défaut inhérent au véhicule, d’un défaut d’entretien ou de ses conditions d’utilisation, d’une intervention non conforme aux prescriptions du constructeur et / ou aux règles de l’art ou incomplète, de post montages ou autres modifications qui auraient été apportées au véhicule, ou encore d’un choc ou de toute autre cause,

4° – déterminer la date d’apparition de ce vice ou désordre à défaut préciser s’il préexistait, y compris en germe, à l’acquisition du véhicule par M. [A] et était alors décelable par un œil profane, préciser s’il permet l’utilisation du véhicule en l’état ou s’il le rend impropre à l’usage attendu d’un véhicule d’occasion du même type, âge et kilométrage ou le diminue substantiellement,

5° – indiquer les remèdes à y apporter ainsi que le coût prévisible des réparations et leur durée,

6° – évaluer la valeur vénale du véhicule en l’état et donner tous éléments techniques complémentaires permettant à la juridiction saisie d’évaluer les préjudices subis par le propriétaire du véhicule, en ce compris celui lié à la perte de jouissance de celui-ci et de déterminer s’il y a lieu, les éventuelles responsabilités encourues,

7° – répondre, conformément aux dispositions de l’article 276 du code de procédure civile, à tous dires ou observations formulées par les parties dans le mois de la communication, avant d’émettre l’avis sur l’évaluation définitive des travaux de réparation, soit d’une note de synthèse, soit d’un pré-rapport comportant toutes les informations sur l’état de ses investigations et tous les documents relatifs notamment aux devis et propositions chiffrés concernant les diverses évaluations ;

8° – rapporter au tribunal l’accord éventuel qui pourrait intervenir entre les parties,

DISONS que les parties devront transmettre leur dossier complet directement à l’expert, et ce, au plus tard le jour de la première réunion d’expertise ;

DISONS qu’à l’issue de cette première réunion, l’expert indiquera aux parties les mises en causes qui pourraient s’avérer nécessaires et précisera le calendrier prévisionnel de ses opérations et leur coût ;

DISONS que l’expert pourra en cas de besoin avoir recours à un technicien autrement qualifié, à charge pour lui de joindre son avis au rapport d’expertise ;

DISONS que les parties bénéficieront d’un délai de 45 jours après le dépôt du pré-rapport ou de la note qui précédera le dépôt du rapport définitif pour faire valoir leurs observations et dires ;

DISONS que M. [E] [A] versera une consignation de deux mille Euros (2000 euros) à valoir sur la rémunération de l’expert et ce avant le 15 novembre 2026, à la régie d’avances et de recette du tribunal judiciaire de Lons-Le-Saunier ;

RAPPELONS qu’à défaut de consignation dans ce délai, la désignation de l’expert sera caduque selon les modalités fixées par l’article 271 du code de procédure civile ;

DISONS que l’expert devra déposer auprès du greffe du Tribunal judiciaire de Lons-Le-Saunier, service des expertises, un rapport détaillé de ses opérations avant le 25 mars 2027 et qu’il adressera copie complète de ce rapport, y compris la demande de fixation de rémunération à chacune des parties, conformément aux dispositions de l’article 173 du code de procédure civile;

CONDAMNONS M. [E] [A] aux dépens ;

DISONS n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit ;

Ainsi jugé et rendu par mise à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus.

En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le Juge des référés et le Greffier.

Le Greffier, Le Juge des référés,
Laurence BOURGEOIS Jean-Luc FREY

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente copie exécutoire, certifiée conforme à la minute dudit jugement, a été signée, scellée et délivrée par le greffier du tribunal judiciaire de LONS LE SAUNIER le 7 octobre 2026.