TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIEY
[Adresse 1]
[Localité 1]

CIVIL – JCP

Minute n° 26/407

RG n° : N° RG 26/00880 – N° Portalis DBZD-W-B7K-CUWX

S.A. YOUNITED

C/

[Z]

JUGEMENT DU 22 Septembre 2026
JUGEMENT AVANT DIRE DROIT

DEMANDEUR(S) :

S.A. YOUNITED
RCS [Localité 2] B 517 586 376
Prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Hubert MAQUET, avocat au barreau de LILLE,

d’une part,

DEFENDEUR(S) :

Monsieur [C] [Z]
né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 4]
[Adresse 3]
[Localité 5]
non comparant

Madame [S] [W] [F] épouse [Z]
née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 6]
[Adresse 3]
[Localité 5]
non comparante

d’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Président : THOMAS Etienne, juge du Tribunal judiciaire de VAL DE BRIEY, Juge des contentieux de la protection
Greffier lors des débats : PRIEUR Pauline
Greffier lors du délibéré : CORROY Laurence

DEBATS :

Audience publique du : 7 juillet 2026
délibéré au 15/09/2026 prorogé au 22/09/2026

notification lrar aux parties, Me [O]

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable n°CFR20211214HVD8S3O acceptée et signée électroniquement le 14 décembre 2021, la SA YOUNITED a consenti à M. [C] [Z] et Mme [S] [Z], née [F], un prêt personnel d’un montant de 6000,00 euros, assorti d’un taux d’intérêt contractuel fixe de 9,38 % l’an et stipulé remboursable en 36 mensualités.

À la suite de mensualités impayées, la SA YOUNITED a prononcé la déchéance du terme du contrat de crédit par lettre recommandée avec avis de réception du 27 décembre 2024, après l’envoi d’une mise en demeure préalable le 7 septembre 2023 restée sans effet.

Selon offre préalable n°CFR20220713DO2ZFIM acceptée et signée électroniquement le 13 juillet 2022, la SA YOUNITED a consenti à M. [C] [Z] et Mme [S] [Z], née [F], un prêt personnel d’un montant de 6000,00 euros, assorti d’un taux d’intérêt contractuel fixe de 9,44 % l’an et stipulé remboursable en 72 mensualités.

À la suite de mensualités impayées, la SA YOUNITED a prononcé la déchéance du terme du contrat de crédit par lettre recommandée avec avis de réception du 22 novembre 2024, après l’envoi d’une mise en demeure préalable le 12 juin 2024 restée sans effet.

Selon offre préalable n°CFR20230207CC[Immatriculation 1] acceptée et signée électroniquement le 7 février 2023, la SA YOUNITED a consenti à M. [C] [Z] et Mme [S] [Z], née [F], un prêt personnel d’un montant de 6000,00 euros, assorti d’un taux d’intérêt contractuel fixe de 10,01 % l’an et stipulé remboursable en 36 mensualités.

À la suite de mensualités impayées, la SA YOUNITED a prononcé la déchéance du terme du contrat de crédit par lettre recommandée avec avis de réception du 7 septembre 2023, après l’envoi d’une mise en demeure préalable le 27 septembre 2024 restée sans effet.

Par exploits de commissaire de justice du 27 avril 2026, la SA YOUNITED a fait assigner M. [C] [Z] et Mme [S] [Z], née [F], devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de VAL DE BRIEY aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
– principalement :
– constater la déchéance du terme du contrat de crédit n°CFR20211214HVD8S3O, n°CFR20220713DO2ZFIM et n°CFR20230207CC[Immatriculation 1], faute de régularisation des impayés ;
– condamner solidairement M. [C] [Z] et Mme [S] [Z], née [F], à lui verser la somme de 1537,88 euros, avec intérêts au taux contractuel de 9,38 % l’an courus et à courir à compter du 27 décembre 2024 et jusqu’au jour du plus complet paiement ;
– constater la déchéance du terme des contrats de crédit n°CFR20220713DO2ZFIM et n°CFR20230207CC[Immatriculation 1], faute de régularisation des impayés ;
– condamner solidairement M. [C] [Z] et Mme [S] [Z], née [F], à lui verser la somme de 5277,43 euros, avec intérêts au taux contractuel de 9,44 % l’an courus et à courir à compter du 22 novembre 2024 et jusqu’au jour du plus complet paiement ;
– constater la déchéance du terme du contrat de crédit n°CFR20230207CC[Immatriculation 1], faute de régularisation des impayés ;
– condamner solidairement M. [C] [Z] et Mme [S] [Z], née [F], à lui verser la somme de 4593,44 euros, avec intérêts au taux contractuel de 10,01 % l’an courus et à courir à compter du 27 septembre 2024 et jusqu’au jour du plus complet paiement ;
– subsidiairement :
– prononcer la résolution judiciaire du du contrat de crédit n°CFR20211214HVD8S3O en raison du manquement grave de M. [C] [Z] et Mme [S] [Z], née [F], à leurs obligations contractuelles ;
– condamner solidairement M. [C] [Z] et Mme [S] [Z], née [F], à lui verser la somme de 6000,00 euros au titre des restitutions qu’implique la résolution judiciaire du contrat, déduction faite des règlements intervenus ;
– prononcer la résolution judiciaire du du contrat de crédit n°CFR20220713DO2ZFIM en raison du manquement grave de M. [C] [Z] et Mme [S] [Z], née [F], à leurs obligations contractuelles ;
– condamner solidairement M. [C] [Z] et Mme [S] [Z], née [F], à lui verser la somme de 6000,00 euros au titre des restitutions qu’implique la résolution judiciaire du contrat, déduction faite des règlements intervenus ;
– prononcer la résolution judiciaire du du contrat de crédit n°CFR20230207CC[Immatriculation 1] en raison du manquement grave de M. [C] [Z] et Mme [S] [Z], née [F], à leurs obligations contractuelles ;
– condamner solidairement M. [C] [Z] et Mme [S] [Z], née [F], à lui verser la somme de 6000,00 euros au titre des restitutions qu’implique la résolution judiciaire du contrat, déduction faite des règlements intervenus ;
– en tout état de cause :
– condamner solidairement M. [C] [Z] et Mme [S] [Z], née [F], à lui verser la somme de 1000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner in solidum M. [C] [Z] et Mme [S] [Z], née [F], aux entiers frais et dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience du 7 juillet 2026, au cours de laquelle la partie demanderesse a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Elle expose dans ses écritures avoir respecté les dispositions impératives du code de la consommation et avoir été contrainte de constater la déchéance du terme des contrats de crédit consentis à la suite de plusieurs impayés non régularisés malgré l’envoi de relance restées sans effet.

Cités par procès-verbal de vaines recherches conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, M. [C] [Z] et Mme [S] [Z], née [F], n’ont pas comparu et ne se sont pas faits représenter.

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 15 septembre 2026 et prorogée au 22 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Il ressort par ailleurs de l’article 16 du code de procédure civile que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement.

L’article 444 du même code ajoute que le président peut ordonner la réouverture des débats.

Il doit le faire chaque fois que les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.

Sur la déchéance du terme

Il est rappelé que, en matière de crédit à la consommation, l’article R.632-1 du code de la consommation dispose en son alinéa 2 que le juge écarte d’office l’application d’une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.

S’agissant de l’appréciation du caractère abusif d’une clause de déchéance du terme, la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne dit pour droit que, à cette fin, il peut être tenu compte de ce que cette clause permet au consommateur d’éviter l’exigibilité anticipée du prêt ou de remédier aux effets de celle-ci, sans que cette possibilité doive être prévue par une règle de droit national spécifiquement applicable aux contrats de prêt personnel (CJUE, 8 mai 2025, C-6/24 et C-231/24).

Il incombe ainsi à la juridiction nationale de vérifier le caractère adéquat et efficace des moyens permettant au consommateur d’éviter l’exigibilité anticipée du prêt ou de remédier aux effets de celle-ci, en prenant notamment en considération le caractère matériellement suffisant du délai qui lui est offert pour effectuer le règlement demandé des sommes restant dues au titre du prêt (CJUE, 8 mai 2025, C-6/24 et C-231/24).

Puis, le fait que le professionnel n’ait pas appliqué une clause abusive n’exempte pas le juge national de son obligation de tirer toutes les conséquences du caractère abusif de cette clause (Civ. 2ème, 3 octobre 2024, pourvoi n°21-25823 qui découle de la jurisprudence européenne, CJUE, 26 janvier 2017, C-421/14).

Enfin, en droit de la consommation et sur renvoi préjudiciel de la cour de cassation du 6 novembre 2021, la Cour de justice de l’Union européenne a également dit pour droit que les dispositions de l’article 3 paragraphe 1 de l’article 4 de la directive 93/13 doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce que les parties à un contrat de prêt y insèrent une clause qui prévoit de manière expresse et non équivoque que la déchéance du terme de ce contrat peut être prononcée de plein droit en cas de retard de paiement d’une échéance dépassant un certain délai dans la mesure où cette clause n’a pas fait l’objet d’une négociation individuelle et crée au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties découlant du contrat (CJUE, 8 décembre 2022, C-600/21).

Au cas présent, les contrats de crédit contiennent une clause reprise à l’article 3.3 des conditions générales du contrat stipulant que « en cas de non paiement à la bonne date de cinq échéances dues au titre du présent contrat, le prêteur pourra prononcer la déchéance du terme du contrat de plein droit, sans formalité, ni mise en demeure préalable ».

Il en découle que la clause de déchéance du terme, telle que libellée au contrat de prêt, ne prévoit aucun délai permettant au débiteur de régulariser sa situation après réception d’une mise en demeure en ce sens.

Aussi, la simple mention d’une possible exigibilité anticipée du capital et des pénalités, sans mention dans la clause de déchéance du terme tant de l’envoi d’une mise en demeure que d’un délai précis offert au débiteur pour régulariser les impayés et en prévenir l’acquisition, peut-elle constituer un déséquilibre significatif entre les parties en ce que la rédaction de cette clause réserve au prêteur la possibilité de mettre fin au contrat suivant des modalités et des conditions unilatéralement fixées, sans aucune prévisibilité pour l’emprunteur.

Aussi convient-il d’inviter les parties à présenter leurs observations sur la nature potentiellement abusive de la clause de déchéance du terme figurant aux conditions générales du prêt susvisé ainsi que sur la conséquences d’une telle qualification sur la créance sollicitée, en ce compris la non-application de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier pour assurer le caractère effectif, proportionné et dissuasif de la sanction attaché au caractère potentiellement abusif de la clause de déchéance du terme.

Sur la déchéance du droit aux intérêts

Il est à cet égard rappelé qu’il appartient au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation de justifier du strict respect du formalisme informatif prévu par le code de la consommation, en produisant des documents contractuels conformes, ainsi que la copie des pièces nécessaires.

Il en va notamment ainsi de la justification, quel que soit le montant du crédit, de la vérification de la solvabilité de l’emprunteur au moyen d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur (article L.312-16 du code de la consommation), à peine de déchéance du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge (article L.341-2 du code de la consommation), étant précisé que le prêteur ne doit pas s’arrêter aux seules déclarations de l’emprunteur compilées dans la « fiche dialogue » mais effectuer ses propres vérifications et solliciter des pièces justificatives et être ensuite en mesure de les produire devant la juridiction saisie de son action en paiement.

Au cas présent, s’agissant du contrat n°CFR20230207CC[Immatriculation 1] la SA YOUNITED ne verse aux débats aucun justificatif de revenus actualisés des emprunteurs : seul est produit un avis d’imposition de 2021 sur des revenus de 2020 alors que l’offre de contrat est datée du 7 février 2023.

Cette différence notable interpelle s’agissant de la vérification de la solvabilité du débiteur précédemment à la souscription du contrat de crédit susvisé, d’autant plus en l’absence de production de pièces actualisées au jour de la souscription du contrat de crédit et de la souscription antérieures d’autres contrats de crédit présentant divers rejets de prélèvements également au jour de la conclusion du troisième contrat.

Par conséquent, il convient d’inviter les parties à présenter leurs observations :
– sur l’existence d’une cause de déchéance du droit aux intérêts s’agissant du respect par le prêteur pour la souscription du contrat n°CFR20230207CC[Immatriculation 1] de ses obligations en matière de production de justificatifs de solvabilité contemporains à la conclusion du contrat de crédit ;
– sur le caractère potentiellement abusif de la clause de déchance du terme figurant à l’article 3.3 des conditions générales des contrats de crédit ainsi que sur la conséquence d’une telle qualification sur le montant de la créance, en ce compris la non-application de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier pour assurer le caractère effectif, proportionné et dissuasif de la sanction attaché au caractère potentiellement abusif de la clause de déchéance du terme.

Il sera sursis à statuer sur les autres demandes.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement avant dire droit, réputé contradictoire, mis à disposition au greffe de la juridiction,

ORDONNE la réouverture des débats à l’audience du 26 janvier 2027 à 9h qui aura lieu au tribunal judiciaire de Val de Briey ;

INVITE les parties à présenter leurs observations :
– sur l’existence d’une cause de déchéance du droit aux intérêts s’agissant du respect par le prêteur pour la souscription du contrat n°CFR20230207CC[Immatriculation 1] de ses obligations en matière de production de justificatifs de solvabilité contemporains à la conclusion du contrat de crédit ;
– sur le caractère potentiellement abusif de la clause de déchance du terme figurant à l’article 3.3 des conditions générales des contrats de crédit ainsi que sur la conséquence d’une telle qualification sur le montant de la créance, en ce compris la non-application de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier pour assurer le caractère effectif, proportionné et dissuasif de la sanction attaché au caractère potentiellement abusif de la clause de déchéance du terme.

INVITE la SA YOUNITED à transmettre un décompte actualisé expurgé des intérêts ;

DIT que le présent jugement sera notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux parties ;

DIT que le présent jugement vaut convocation à l’audience précitée ;

RÉSERVE les autre demandes.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe aux jour, mois et an susdits,

La greffière, Le juge des contentieux de la protection