N° RG 25/02745 – N° Portalis DBYB-W-B7J-QEDQ

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]

JUGEMENT DU 08 Septembre 2026

DEMANDEUR:

Madame [I] [F], demeurant Chez M [F] [B] – [Adresse 2]

comparante en personne

DEFENDEUR:

Madame [L] [X]
née le 24 Septembre 1974 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3]

comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Franck VERMEULEN, Magistrat à Titre Temporaire, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier
Greffier : Clémence BOUTAUD

DEBATS:

Audience publique du : 23 Juin 2026
Affaire mise en deliberé au 08 Septembre 2026

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 08 Septembre 2026 par
Franck VERMEULEN, Président
assisté de Clémence BOUTAUD, greffier

Copie exécutoire délivrée à : Mme [I] [F]
Copie certifiée delivrée à : Mme [L] [X]

EXPOSE DES FAITS

Vu la requête du 21 juillet 2025, réceptionnée au greffe le 20 août 2025, présentée par Mme [I] [F] demeurant [Adresse 4] à [Localité 2] chez M. [B] [F] contre Mme [L] [X] demeurant [Adresse 5] à [Localité 3].

Vu les articles 1541, 1565, 1566 et 1567 du Code de procédure civile,

L’affaire est appelée devant le tribunal le 23 juin 2026.

À l’audience du 23 juin 2026, les parties sont présentes, elles sont envoyées en conciliation.

Un accord est trouvé entre les parties et ces dernières sollicitent son homologation.

L’affaire est mise en délibéré au 8 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande d’homologation :

En application des articles combinés 1565, 1566 et 1567 du code de procédure civile, l’accord auquel sont parvenues les parties peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée. Le juge à qui est soumis l’accord ne peut en modifier les termes. Il statue sur la requête qui lui est présentée sans débat, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

En vertu de l’article 1541 du Code de procédure civile, la demande tendant à l’homologation de l’accord issu de la conciliation est présentée au juge par requête de l’ensemble des parties à la conciliation ou de l’une d’elles, avec l’accord exprès des autres.

Le contrôle du juge saisi en application de ces dispositions s’applique à la nature et à la validité formelle de l’acte ainsi qu’à son apparente conformité quant à son objet avec l’ordre public et les bonnes mœurs.

En l’espèce :

En présence de M. [D] [E], conciliateur de justice dans la circonscription de [Localité 3] qui a été saisi du différend relatif à un retard de paiement d’un dépôt de garantie pour un montant de 360,00 euros.
Dans le but de mettre fin au différend qui les oppose les parties déclarent qu’elles s’engagent à respecter les termes de l’accord suivant :

Mme [X] versera à Mme [F] la somme de 10,00 euros par mois minimum et plus si sa situation le permet jusqu’à extinction de la dette.

Suite à la signature de ce constat d’accord, les deux parties déclarent se désister de l’instance et de l’action.

Cet accord est établi en 4 exemplaires originaux. Un exemplaire est remis à chacune des parties, deux exemplaires sont conservés par le conciliateur de justice, l’un pour être déposé, sans délai, au greffe du tribunal judiciaire ou de la chambre (ou tribunal) de proximité de MONTPELLIER et l’autre aux fins de classement.

Cet accord apparaît préserver l’intérêt des deux parties et il convient dès lors de lui donner force exécutoire.

Compte tenu de l’accord intervenu, chaque partie conservera la charge de ses dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en dernier ressort et par mise à disposition,

CONFÈRE force exécutoire à l’accord conclu, le 23 juin 2026, entre Mme [I] [F] et Mme [L] [X] ;

RAPPELLE que le présent accord est devenu la loi des parties qui doivent l’exécuter dans les termes exposés ;

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ;

CONSTATE l’exécution provisoire.

La Greffière, Le Juge,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.