Tribunal judiciaire, Chambre procédure orale, 8 septembre 2026, RG n° 26/00318
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT D’HOMOLOGATION D’UN ACCORD
DU 08 SEPTEMBRE 2026
N° Minute : 26/
N° RG 26/00318 – N° Portalis DBYG-W-B7K-DQPE
Plaidoirie le 02 Juin 2026
Composition du tribunal :
Président : Mme Jeanne-Odile ALMODOVAR-BOY
Greffier : Mme Alexandra ACACIA
Copie exécutoire délivrée le :
à la SCP MAGUET & ASSOCIES
Copies aux parties délivrées le :
Dans l’affaire opposant :
DEMANDERESSE
S.A. SOCIÉTÉ D’HABITATION DES ALPES
74 Cours Becquart Castelbon
38506 VOIRON CEDEX
représentée par la SCP MAGUET & ASSOCIES, avocats au barreau de BOURGOIN-JALLIEU
DÉFENDEUR
Monsieur [P] [W]
La Coterelle
6 Boulevard Victor Hugo Bâtiment J
38110 LA TOUR DU PIN
non comparant, ni représenté
Le jugement dont la teneur suit a été rendu le 08 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe en application des dispositions des articles 450 à 453 du Code de Procédure Civile, les parties avisées oralement.
FAITS ET PROCÉDURE
Vu l’article 1543 du Code de Procédure Civile aux termes duquel « Sans préjudice des dispositions de l’article 1546, toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou à un accord, même non transactionnel, issu d’une conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une médiation ou d’une convention de procédure participative peut demander son homologation selon les modalités de la présente section. »
Vu l’article 1544 du même code disposant que » Le juge n’homologue l’accord des parties que si son objet est licite et s’il ne contrevient pas à l’ordre public. Il ne peut en aucun cas modifier les termes de l’accord qui lui est soumis » ;
Vu l’ordonnance donnant injonction aux parties de rencontrer un conciliateur de justice en date du 9 juin 2026 en cours de délibéré, lequel a été fixé lors de l’audience de plaidoirie au 08 septembre 2026 ;
Que les parties ont accepté et ont trouvé un accord le 1er septembre 2026, dont ils demandent l’homologation par le juge des contentieux de la protection à la date du délibéré ;
Attendu que le protocole d’accord en cause préserve suffisamment les intérêts des parties, et que celles-ci en demandent l’homologation.
PAR CES MOTIFS
LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION, statuant après débats en audience publique, par décision rendue contradictoirement et en dernier ressort ;
HOMOLOGUE ET CONFÈRE FORCE EXÉCUTOIRE au constat d’accord signé le 1er septembre 2026 par la S.A. SOCIÉTÉ D’HABITATION DES ALPES et monsieur [P] [F]'[L] ;
DIT que l’accord sera annexé à la présente décision ;
DIT qu’en cas d’exécution forcée de la décision les frais engagés seront à la charge de la partie non diligente ;
RAPPELLE que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision, en tous ses éléments.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU le HUIT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX.
LA GREFFIÈRE LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION