TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON

14/10/2026JUGEMENT DU QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2026F5966 Procédure 2026RJ1906

Le Tribunal a été saisi le 9 octobre 2026 de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d’ouverture de la procédure régie par les dispositions du livre VI du code de commerce.

La déclaration a été effectuée le 09 octobre 2026 par :

la société CEERCLE

[Adresse 1]

en personne et représenté par

Maître Alexandre LANCEAU – Avocat – CAYSE AVOCATS -Toque n° [Adresse 2] [Adresse 3]

Convocation lui a été adressée le 09 octobre 2026

La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l’audience du 14 octobre 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Jérôme FAYARD, Président,
* Monsieur Vincent FRADIN, Juge,
* Monsieur Alain TAKAHASHI, Juge,

assistés de :
* Maître Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision :

Le débiteur a déposé une déclaration de cessation des paiements et sollicite du tribunal l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Le débiteur, assisté de son conseil et d’une salariée, a été entendu en chambre du conseil. Il indique que les difficultés sont liées à des manquements de l’ancien directeur général, depuis révoqué. Trois contentieux ont été initiés par ce dernier, dont un portant sur la réévaluation de ses titres dans la société CEERCLE qu’il entend voir portés de 25 000 € à plus de 950 000 €. La dirigeante a engagé une levée de fonds et des mesures de restructuration. La période d’observation pourra être financée par une trésorerie actuellement à +60 000 €.

Attendu que le débiteur n’exerçant pas l’une des professions mentionnées au second alinéa de l’article L.722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l’article 26 de la loi n° 2023-1029 du 20 novembre 2023 ;

Attendu que l’examen des pièces produites confirme les explications du débiteur ; qu’il est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements ;

Attendu qu’en outre, le redressement semble possible au vu des éléments fournis par le débiteur ;

Attendu que, les conditions étant réunies, le tribunal prononce l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire ;

Attendu que le tribunal doit fixer la durée de la période d’observation et de poursuite d’activité à l’issue de laquelle sera décidée la solution à donner à la procédure ;

Attendu que le tribunal fixe la date de cessation des paiements au 6 octobre 2026, date à laquelle le directeur général révoqué a sollicité le rachat de ses titres ;

Attendu que le tribunal procèdera à l’examen de l’affaire à l’audience du 8 décembre 2026.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Après communication au ministère public,

CONSTATE L’ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET PRONONCE L’OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE La société CEERCLE

[Adresse 1]

Société par actions simplifiée

ingénierie, études techiniques

Inscrit au RCS sous le numéro 899 355 887 RCS [Localité 1]

FIXE provisoirement au 6 octobre 2026 la date de cessation des paiements.

DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur [J] [H] et de juge-commissaire suppléant Monsieur [O] [X].

NOMME en qualité d’administrateur judiciaire :

la SELARL AJ [N] & Associés représentée par Maître [T] [F] [N] ou Maître [U] [N] [Adresse 4], avec cette mission : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion.

NOMME en qualité de mandataire judiciaire :

la SELARLU [C] représentée par Maître [W] [C] [Adresse 5] [A] [Adresse 6] [Adresse 7] [Adresse 8].

NOMME en qualité de commissaire de justice : la société ACTAURA RHONE, Commissaire Priseur, [Adresse 9] aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

FIXE à dix mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste prévue à l’article L.624-1 du code de commerce.

INVITE les salariés de l’entreprise à élire leur représentant dans les dix jours du présent jugement.

FIXE au 14 avril 2027 l’expiration de la période d’observation.

DIT que le tribunal procèdera à l’examen de l’affaire à l’audience du 8 décembre 2026.

DIT que l’administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire désignés devront établir et remettre dans le délai d’un mois au dirigeant le devis du coût de leur intervention, dont copie sera remise au juge-commissaire.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Jérôme FAYARD

Le Greffier Anne VIDAL-PENCHINAT

Signe electroniquement par Jerôme FAYARD

Signe electroniquement par Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier.