TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON

14/10/2026JUGEMENT DU QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2026F5908 Procédure 2026RJ1912

Le Tribunal a été saisi le 6 octobre 2026 de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d’ouverture de la procédure régie par les dispositions du livre VI du code de commerce.

La déclaration a été effectuée le 6 octobre 2026 par :

la société AV [U]

[Adresse 1] [Adresse 2]

en personne et représentée par

Maître [S] [D] -42 [Adresse 3]

Convocation lui a été adressée le 06 octobre 2026

La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l’audience du 14 octobre 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Jérôme FAYARD, Président,
* Monsieur Vincent FRADIN, Juge,
* Monsieur Alain TAKAHASHI, Juge,

assistés de :
* Maître Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision :

Le débiteur a déposé une déclaration de cessation des paiements et sollicite du tribunal l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Le débiteur, assisté de son conseil et de ses salariés, a été entendu en chambre du conseil. Il rappelle que la société AV [U] appartient à un groupe composé de plusieurs entités, notamment les sociétés BF FINANCES, BF GRENAILLAGE et la SCI ABF, bénéficiant d’une procédure de sauvegarde. Malgré les mesures mises en œuvre, l’activité d’AV [U] a continué à se dégrader, se traduisant par une diminution persistante du chiffre d’affaires et des performances de l’entreprise. Les mesures envisagées pour permettre le redressement de la société s’articulent autour de deux axes principaux.

D’une part, la société s’appuie sur plusieurs apporteurs d’affaires chargés d’identifier et de développer de nouvelles opportunités commerciales afin de relancer l’activité et d’accroître le volume de commandes. D’autre part, des négociations sont actuellement en cours avec les fournisseurs d’énergie en vue d’obtenir une réduction significative des coûts énergétiques supportés par l’entreprise. Les économies attendues dans ce cadre sont estimées à environ 20 000 euros, ce qui permettrait d’améliorer la rentabilité de l’exploitation.

Attendu que le débiteur n’exerçant pas l’une des professions mentionnées au second alinéa de l’article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l’article 26 de la loi n° 2023-1029 du 20 novembre 2023 ;

Attendu que l’examen des pièces produites confirme les explications du débiteur ; qu’il est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements ;

Attendu qu’en outre, le redressement semble possible au vu des éléments fournis par le débiteur ;

Attendu que, les conditions étant réunies, le tribunal prononce l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire ;

Attendu que le tribunal doit fixer la durée de la période d’observation et de poursuite d’activité à l’issue de laquelle sera décidée la solution à donner à la procédure ;

Attendu que le tribunal fixe la date de cessation des paiements au 15 septembre 2026 compte tenu de l’exigibilité de la dette de TVA à cette date ;

Attendu que le tribunal procèdera à l’examen de l’affaire à l’audience du 3 décembre 2026.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Après communication au Ministère Public

CONSTATE L’ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET PRONONCE L’OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE La société AV [U]

[Adresse 1] [Adresse 2]

Société à responsabilité limitée

Traitement et revêtement des métaux par thermo laquage

Inscrit au RCS sous le numéro 500 921 994 RCS [Localité 1]

FIXE provisoirement au 15 septembre 2026 la date de cessation des paiements.

DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur CAIMANT Laurent et de juge-commissaire suppléant Madame [R] [W].

NOMME en qualité d’administrateur judiciaire :

la SELARL FHBX représentée par Maître [G] [Y] ou Maître [P] [V] [Adresse 4], avec cette mission : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion.

NOMME en qualité de mandataire judiciaire :

la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [B] [C], Maître [L] [A] ou Maître [F] [J] [Adresse 5].

NOMME en qualité de commissaire de justice :

la SELAS 2C PARTENAIRES, Commissaire Priseur, [Adresse 6] aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

FIXE à dix mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste prévue à l’article L.624-1 du code de commerce.

INVITE les salariés de l’entreprise à élire leur représentant dans les dix jours du présent jugement.

FIXE au 14 avril 2027 l’expiration de la période d’observation.

DIT que le tribunal procèdera à l’examen de l’affaire à l’audience du 3 décembre 2026.

DIT que l’administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire désignés devront établir et remettre dans le délai d’un mois au dirigeant le devis du coût de leur intervention, dont copie sera remise au juge-commissaire.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Jérôme FAYARD

Le Greffier Anne VIDAL-PENCHINAT

Signe electroniquement par Jerôme FAYARD

Signe electroniquement par Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier.