TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON

14/10/2026JUGEMENT DU QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2026F5905 Procédure 2026RJ1913

Le Tribunal a été saisi le 06 octobre 2026 de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d’ouverture de la procédure régie par les dispositions du livre VI du code de commerce.

La déclaration a été effectuée le 06 octobre 2026 par :

Monsieur [S] [H] [Q] [J]

[Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]

en personne et représenté par

Maître John GARDON -Toque n° [Adresse 3] [Adresse 4]

Convocation lui a été adressée le 06 octobre 2026

La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l’audience du 14 octobre 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Jérôme FAYARD, Président,
* Monsieur Vincent FRADIN, Juge,
* Monsieur Alain TAKAHASHI, Juge,

assistés de :
* Maître Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision :

Le débiteur a déposé une déclaration de cessation des paiements et sollicite du tribunal l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Le débiteur, assisté de son conseil, a été entendu en chambre du conseil. Il indique qu’il a supporté d’importants engagements financiers, notamment au titre de plusieurs financements souscrits pour les besoins de l’activité de laboratoire et des investissements y afférents. Par ailleurs, l’entreprise individuelle a financé de manière significative la SELARL BIOSAONE, faisant apparaître une importante créance en compte courant de l’EI sur cette dernière. Le placement de la SELARL BIOSAONE en redressement judiciaire le 9 décembre 2025 a affecté les perspectives de recouvrement de cette créance. Dans le même temps, l’entreprise individuelle demeure tenue de ses propres engagements financiers et dispose d’une trésorerie très limitée. Cette situation a entraîné des difficultés de trésorerie ayant conduit à l’état de cessation des paiements. La société BIOSAONE est en liquidation judiciaire depuis le 18 septembre 2026.

Attendu que le débiteur n’exerçant pas l’une des professions mentionnées au second alinéa de l’article L.722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l’article 26 de la loi n° 2023-1029 du 20 novembre 2023 ;

Attendu que l’examen des pièces produites confirme les explications du débiteur ; qu’il est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements ;

Attendu qu’en outre, le redressement paraît impossible ;

Attendu qu’au vu des éléments du dossier, le tribunal fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue aux articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce ;

Attendu que dans l’hypothèse où les critères d’application de cette procédure ne seraient pas réunis, il appartiendra au liquidateur de faire rapport au tribunal afin qu’il soit statué dans les conditions visées à l’article R.644-4 du code de commerce ;

Attendu que la procédure est ouverte sur le seul patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel ;

Attendu que le tribunal fixe la date de cessation des paiements au 18 septembre 2026, date à laquelle la société BIOSAONE a été placée en liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Après communication au ministère public,

CONSTATE

L’ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS L’IMPOSSIBILITE D’UN REDRESSEMENT ET

PRONONCE

L’OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

Monsieur [S] [H] [Q] [J] [Adresse 5]

Autre personne physique exercant une activité professionnelle indépendante

Laboratoire d’analyses médicales

Non inscrit au RCS – 798 858 817 RM 69

FIXE provisoirement au 18 septembre 2026 la date de cessation des paiements.

DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur DELILLE Jacques et de juge-commissaire suppléant Monsieur [A] [L].

NOMME en qualité de liquidateur judiciaire :

la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [C] [N], Maître [K] [T] ou Maître [D] [R] [Adresse 6].

NOMME en qualité de commissaire de justice :

la SELAS ACTALLIANCE Commissaires de Justice Associés, Commissaire Priseur, [Adresse 7] aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

INVITE les salariés de l’entreprise à élire leur représentant dans les 10 jours du présent jugement.

FIXE au 14 avril 2027 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

FIXE à cinq mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l’article L.624-1 du code de commerce.

DIT applicable la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l’article L.641-2 et D.641-10 du code de commerce.

DIT que dans l’hypothèse où les critères d’application de cette procédure ne seraient pas réunis, le liquidateur fera rapport au tribunal afin qu’il soit statué dans les conditions visées à l’article R.644-4 du code de commerce.

DIT que la procédure est ouverte sur le seul patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Jérôme FAYARD

Le Greffier Anne VIDAL-PENCHINAT

Signe electroniquement par Jerôme FAYARD

Signe electroniquement par Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier.