N° de Rôle : 2026P00919

TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

1ère CHAMBRE

A L’AUDIENCE DU 28 septembre 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :

Président

: M. Robert COULET

Juges : M. Jean-Luc ROUSSELET M. Marc BESNARD

Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEURS :

SAS INCOMM [Adresse 1]

SCP CBF ASSOCIES EN LA PERSONNE DE ME [V] ES ES QU ADM JUD DE INCOMM [Adresse 2]

SELARL EKIP’ [Adresse 3]

Ayant pour représentant Me Anthony BABILLON, Me Isabelle CAILLABOUX-ROUQUET Postulant

DEFENDEURS :

SARL NEXT-AUTO93 [Adresse 4] pour représentant Me Julien CUVEX-MICHOLIN

Défenderesse assignée à comparaître par exploit de Me [A] [K], commissaire de justice à [Localité 1] (91), en date du 17 août 2026 pour l’audience du 8 septembre 2026.

EXPOSE DES FAITS

La SAS INCOMM, la SCP CBF ASSOCIES EN LA PERSONNE DE ME [V] ES QUALITES ADMINISTRATEUR JUDICAIRE DE INCOMM, et laSELARL EKIP’ se déclarent créanciers du défendeur de la somme de 118 129,69 euros, en vertu d’un jugement rendu le 21 mars 2024 par le tribunal de commerce d’Evry et demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l’égard de :

SARL NEXT-AUTO [Adresse 5]

La SARL NEXT-AUTO est immatriculée au Registre du Commerce d’EVRY sous le numéro 508039948,

Et possède la qualité de commerçant,

A comparu :

Me Amandine ROUE, avocate représentant la SAS INCOMM, la SCP CBF ASSOCIES EN LA PERSONNE DE ME [V] ES QUALITES ADMINISTRATEUR JUDICAIRE DE INCOMM, et la SELARL EKIP’, Me Julien CUVEX-MICHOLIN, avocat représentant la SARL NEXT-AUTO.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil :

Que la créance invoquée est certaine et exigible,

Que les procédures engagées par SAS INCOMM, SCP CBF ASSOCIES EN LA PERSONNE DE ME [V] ES ES QU ADM JUD DE INCOMM, SELARL EKIP’ pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses,

Que les saisies attributions pratiquées le 26 avril 2024 et le 14 juin 2024 se sont révélées infructueuses,

Qu’un certificat d’irrecouvrabilité a été émis par un commissaire de justice le 17 janvier 2025,

Que le conseil de la SARL NEXT-AUTO, présent à l’audience, informe le tribunal qu’un premier règlement est intervenu et sollicite un renvoi,

Attendu qu’il apparaît qu’au jour de l’audience, la SARL NEXT-AUTO ne peut manifestement pas faire face intégralement à son passif exigible avec son actif disponible,

Qu’il convient dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire prévue par l’article L631-1 du code de commerce et en conséquence d’ouvrir une période d’observation de six mois.

Attendu que le jugement en première instance a été rendu le 21 mars 2024, le tribunal fera remonter la date de cessation des paiements à dix huit mois, soit au 28 mars 2025.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,

Constate l’état de cessation des paiements,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

SARL NEXT-AUTO [Adresse 5]

Ouvre une période d’observation de six mois.

Fixe provisoirement au 28 mars 2025 la date de cessation des paiements.

Nomme en qualité de Juge Commissaire M. [A] [Y], Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. [J] [I].

Nomme SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [O] [M], Mandataire judiciaire [Adresse 6] En qualité de mandataire judiciaire.

Dit que la procédure sera remise au rôle par M. le greffier pour l’audience du

16 novembre 2026 à 14h00

, date à laquelle le Tribunal statuera sur la poursuite de la période d’observation, conformément à l’article L631-15 du code de commerce, au vu d’un rapport établi par le débiteur sur les capacités de financement de l’entreprise.

Dit que la notification de ce jugement tiendra lieu de convocation pour cette audience à l’égard de la SARL NEXT-AUTO.

Conformément à l’article L631-9 du code de commerce, désigne SCP [R] [E], [Adresse 7], commissairepriseur, aux fins de réaliser l’inventaire du débiteur, prévu à l’article L622-6 du code de commerce ainsi que des garanties qui le grèvent et la prisée du patrimoine.

Dit que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l’article R.622-4 alinéa 5 du code de commerce dans un délai d’un mois à compter du présent jugement.

Fixe à 16 mois le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant à compter de la parution au Bodacc du présent jugement.

Conformément à l’article L631-9 du Code de Commerce, invite le comité social et économique, à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du Code de Commerce, et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal par lettre recommandée.

Rappelle l’obligation de dépôt des comptes annuels en annexe au registre du commerce et des sociétés, en application des articles L.232-21 à L.232-26 du code de commerce.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.