NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 001750 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE – AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 03/09/2026 ******* ***** DEMANDEUR (s) : La société ASSURANCES PILLIOT – [Adresse 1] sur-la-lys REPRESENTANT (s) : Maître [A] [L] / Maître [Z] [R] ****** DEFENDEUR (s): MMA IARD (SACA) – [Adresse 2]

REPRESENTANT

(s): DEBATS A L’AUDIENCE DU 15/06/2026 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Monsieur François-Xavier LANGLAIS JUGES Monsieur Frédéric ROUX Monsieur Jean-Luc MAUGER GREFFIER présent uniquement lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier du tribunal Objet : ASSIGNATION ACTION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCTION DU NON PAIEMENT

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi a prononcé publiquement ce jour par mise à disposition au greffe le jugement dont la teneur suit en la cause d’entre :

La société ASSURANCES PILLIOT, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOULOGNE SUR MER sous le numéro 422 060 236, ayant son siège social [Adresse 3] à AIRE SUR LA LYS (62 120), agissant poursuite et diligence de ses représentants légaux en cette qualité audit siège.

Comparante par Maître Emmanuel BRUNEAU, avocat au Barreau du MANS, [Adresse 4] 72000 [Adresse 5] substituant Maître Magalie MINAUD, avocate au Barreau du MANS, [Adresse 6] MANS, elle-même substituant Maître Jean-Sébastien DELOZIERE, avocat au Barreau de SAINT-OMER, demeurant [Adresse 7].

DEMANDERESSE

Et

La société MMA IARD, société anonyme à conseil d’administration, immatriculée au registre du commerce et des sociétés du MANS sous le numéro 440 048 882 ayant son siège social [Adresse 8] 72030 [Adresse 9], pris en en la personne de son représentant Légal

Non comparante et non représentée.

DEFENDERESSE

Après un renvoi, l’affaire a été appelée le 15/06/2026 en audience publique date à laquelle le dossier a été déposé puis le tribunal l’a mise en délibéré pour son jugement être rendu publiquement le 03/09/2026 par mise à disposition au greffe du tribunal de céans, les parties en étant informées suivant les dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Le tribunal,

Vu l’assignation à comparaître devant le tribunal des activités économiques du MANS le 11/05/2026, à laquelle il est expressément fait référence, délivrée à la requête de la SAS ASSURANCES PILLOT à la SACA MMA IARD le 16/03/2026 par Maître [N] [B], commissaire de justice associé, [Adresse 10], à Monsieur [T] [E], agent de Sécurité SECURITAS, qui a déclaré être habilité à recevoir copie de l’acte,

Vu les pièces de la partie demanderesse déposée à l’audience du 15/06/2026 auxquelles il est expressément fait référence,

RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE

L’agence Française pour la Biodiversité (AFB) a pris bail commercial auprès de la SCI TABELLIONS 3 un local à usage administratif de bureaux et salles de réunion dans la ZAC Aéroport, [Adresse 11] à PEROLS (34470).

Ce bail sous seing privé a été régularisé le 12 avril 2018.

Un avenant a été établi le 17 avril suivant du fait du changement de locataire, l’établissement public l’Office Français de la Biodiversité (OFB) ayant repris les missions précédemment dévolues par l’AFB.

Le 1er avril 2021 un dégât des eaux s’est produit dans plusieurs pièces des locaux loués et exploités par l’OFB ayant entrainé des dommages aux agencements professionnels.

Une recherche de fuite a été réalisée par l’entreprise LANGUEDOC ETANCHEITE mettant en évidence des fissures infiltrantes au droit de la façade et sur l’acrotère du bâtiment ainsi qu’un défaut d’étanchéité au niveau du joint entre la tête des relevés et les bandes solines.

Les éléments défectueux (fissures et joints) ont été réparés par la société LANGUEDOC ETANCHEITE.

Un constat dégât des eaux a été régularisé entre les parties en date du 08/02/2022.

Les causes du sinistre résultent d’infiltrations d’eaux au travers des fissures en façade et d’un défaut d’étanchéité d’un joint entre les relevés et bandes solines de la toiture de l’immeuble, propriété de la SCI TABELLIONS 3.

Le constat amiable de dégât des eaux établi le 8 février 2022 décrivait les éléments précisés avec les lieux d’infiltrations.

Un rapport d’expertise rectificatif était établi par la société [G], détaillant les dommages subis par l’entité locataire.

Il fixait le montant des dommages à 4 056,40 € TTC.

Le 16 novembre 2022 l’assureur de l’OFB réglait la somme en question auprès de son assuré.

Le 5 mai précédent, le cabinet [G] était également réglé d’une somme de 780 € au titre des frais d’expertise.

La société ASSURANCES P1LLIOT qui agit sur délégation de l’assureur VHV subrogé dans les droits de l’assuré, se rapprochait du courtier d’assurances de la SCI TABELLIONS 3 par courrier du 9 septembre 2022 en réclamant le montant total de 4 056,40 € représentant le coût des dommages et le coût de la note d’honoraires d’expertise.

Le 20 février 2023 la société MMA, l’assureur de fonds de la SCI TABELLIONS 3 indiquait avoir pris connaissance du bail liant les parties et évoquait une renonciation à recours entre les parties étendue aux assureurs et en tire comme conséquence qu’elle ne donnera pas suite.

Par un courrier du 13 juin 2023, la société ASSURANCES PILLIOT indiquait que l’article 19 du bail prévoyait la possibilité pour l’assureur du Preneur d’exercer un recours contre l’assureur du Bailleur.

Par courriel du 7 juillet 2023, le courtier de la société MMA indiquait que cette dernière maintenait sa position.

Le demandeur a donc saisi le tribunal de céans à l’encontre de la société MMA IARD.

C’est en cet état que l’affaire a été déposée devant le tribunal le 15/06/2026.

MOYENS ET PREFENTIONS DES PARTIES

POUR LA PARTIE DEMANDERESSE, la société ASSURANCES PILLOT, demande au tribunal de :
* Condamner la société MMA qui garantit la responsabilité civile de la SCI TABELLIONS 3 à payer à la société ASSURANCES PILLIOT la somme de 4 056,40 € au titre du préjudice causé par la SCI TABELLIONS 3. -Condamner la société MMA qui garantit la responsabilité civile de la SCI TABELLIONS 3 à payer la somme de 780 € au titre des frais d’expertise.
* Condamner la société MMA qui garantit la responsabilité civile de la SCI TABELLIONS 3 à la somme de 2 000 € au titre de la résistance abusive.
* Condamner la société MMA qui garantit la responsabilité civile de la SCI TABELLIONS 3 au paiement de la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Elle prétend qu’en qualité de bailleur, la société TABELLIONS 3 doit répondre des dommages subis par son locataire du fait des infiltrations provenant de l’extérieur du bâtiment et sans faute du locataire.

Sur le fondement l’article 1719 du code civil la responsabilité de la société TABELLIONS 3 est dès lors engagée et d’ailleurs cette dernière ne conteste pas que l’origine du sinistre soit liée aux fuites dans le bâtiment lequel est sa propriété et pour laquelle elle doit assurer l’entretien s’agissant du clos et du couvert notamment.

Du fait de la responsabilité de la société TABELLIONS 3, son assureur la société MMA lui doit garantie.

Sur le fondement de l’article L124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

C’est cette action qui est exercée en l’espèce à l’égard de la société MMA qui doit garantir son assuré pour les fautes commises en l’occurrence par la société SCI TABELLIONS 3.

Elle s’appuie sur l’article 19 du bail :

Il est indiqué que « le preneur et son assureur déclarent renoncer à tout recours contre le bailleur, en cas de sinistres, sauf faute lourde, dol ou imprudence du bailleur.

A. titre de réciprocité le bailleur et ses assureurs renoncent à tout recours contre le preneur, en cas de sinistre, sauf faute lourde, dol ou imprudence du preneur ».

Elle prétend que si effectivement l’article 19 lui interdit de recourir contre le bailleur, il n’est absolument pas interdit au preneur de recourir contre l’assureur du bailleur.

Les clauses de l’article 19 du bail ont prévu cette possibilité puisqu’elles ne l’ont pas exclu.

C’est en ce sens qu’une décision rendue par la Cour de Cassation le 26 mai 1993, chambre civile n°191-11.36291-11.770 a tranché la question. La Cour rappelle dans ces motifs : « mais attendu que la clause de renonciation pour recours contre la personne responsable d’un dommage n’emporte pas, sauf stipulation contraire, renonciation à recourir contre l’assureur de cette personne… ».

La société ASSURANCES PILLIOT entend se faire indemniser des préjudices subis et notamment la résistance abusive de la société MMA IARD.

POUR LA PARTIE DEFEFENDRESSE, la société MMA IARD (SACA) :

Non comparante et non représentée, elle n’a pas déposé de conclusion.

Elle soutient par courrier du 20 février 2023 que le bail liant les parties mentionne une renonciation à recours entre les parties, renonciation qui est étendue à leurs assureurs.

Elle ne s’est pas opposée à l’assignation délivrée à la requête de la société ASSURANCES PILLIOT.

SUR CE LE TRIBUNAL,

après avoir examiné les pièces déposées par la partie demanderesse et en avoir délibéré :

Les parties ont signé un bail commercial sous seing privé le 12 avril 2018, modifié par un avenant en date du 17 avril 2018.

Le 1er avril 2021 un dégât des eaux est survenu donnant lieu à un constat régularisé le 08/02/2022.

Par courrier du 09/09/2022, la société ASSURANCES PILLIOT exerce un recours contre l’assurance du Bailleur, MMA IARD (SACA) en vertu de l’article 19 du bail signé, lequel stipule :

« Le preneur et son assureur déclarent renoncer à tout recours contre le bailleur, en cas de sinistres, sauf faute lourde, dol ou imprudence du bailleur.

A titre de réciprocité le bailleur et ses assureurs renoncent à tout recours contre le preneur, en cas de sinistre, sauf faute lourde, dol ou imprudence du preneur ».

Elle réclame le montant total des sommes versées à savoir 4.056,40 € représentant le coût des dommages ainsi que le coût de la note d’honoraires d’expertise d’un montant de 780 €.

En rejetant la demande de recours par courrier du 20 février 2023, la société MMA IARD (SACA) a manqué à ses obligations découlant du bail signé par les parties.

L’article 19 du bail n’exclut pas de recours contre l’assureur du Bailleur.

La Cour de Cassation dans son arrêt du 26 mai 1993, chambre civile n°191-11.36291-11.770 rappelle dans ces motifs : « mais attendu que la clause de renonciation pour recours contre la personne responsable d’un dommage n’emporte pas, sauf stipulation contraire, renonciation à recourir contre l’assureur de cette personne… ».

Par application de l’article 1719 du code civil, la responsabilité de la société TABELLION 3 est engagée, l’origine du sinistre liée aux fuites dans le bâtiment dont elle est propriétaire n’étant pas contestée.

Sur le fondement de l’article L124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

Du fait de la responsabilité de la société TABELLIONS 3, son assureur la société MMA lui doit garantie.

Ainsi, le tribunal condamnera la société MMA IARD (SACA) qui garantit la responsabilité civile de la SCI TABELLIONS 3 à payer à la société ASSURANCES PILLIOT la somme de 4 056,40 € au titre du préjudice causé par la SCI TABELLIONS 3 ainsi qu’à supporter la somme de 780 € au titre des frais d’expertise.

Le tribunal considère que les réponses par la société MMA IARD (SACA) aux courriers de recours et le maintien de sa position sur l’application des dispositions du bail ne caractérisent pas une résistance abusive mais représente la seule défense de ses intérêts.

La société ASSURANCES PILLIOT sera déboutée de sa demande de voir condamner la société MMA IARD (SACA) au titre de la résistance abusive.

Le tribunal condamnera la société MMA IARD (SACA) à payer à la société ASSURANCES PILLIOT la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens d’instance.

En application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile qui prévoit que : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. ».

Le tribunal dira que l’exécution provisoire s’appliquera donc au présent jugement.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu l’assignation délivrée le 16/03/2026,

Condamne la société MMA IARD (SACA) qui garantit la responsabilité civile de la SCI TABELLIONS 3 à payer à la société ASSURANCES PILLIOT (SAS) la somme de 4 056,40 € au titre du préjudice causé par la SCI TABELLIONS 3.

Condamne la société MMA IARD (SACA) qui garantit la responsabilité civile de la SCI TABELLIONS 3 à payer la somme de 780 € au titre des frais d’expertise.

Déboute la société ASSURANCES PILLIOT (SAS) de sa demande voir condamner la société MMA IARD (SACA) qui garantit la responsabilité civile de la SCI TABELLIONS 3 à lui payer la somme de 2 000 € au titre de la résistance abusive.

Condamne la société MMA IARD (SACA) qui garantit la responsabilité civile de la SCI TABELLIONS 3 à payer à la SAS ASSURANCES PILLOT (SAS) la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, soit :

1°) Coût de l’assignation en date du 16/03/2026 ; soit 57,35 euros.

2°) Aux droits de plaidoiries.

3°) Aux dépens liquidés à la somme de 62,83 euros TTC.

Déboute les parties du surplus de leurs demandes, fins et conclusions.

Dit que l’exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

Ce qui sera exécuté conformément à la loi.

Prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de céans, Monsieur LANGLAIS François-Xavier, président d’audience, ayant signé le présent jugement avec Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.