Recouvrement des cotisations BTP : affiliation obligatoire, déclarations salariales et intérêts après mise en demeure

En application des articles L. 3141-1 à L. 3141-32 du code du travail, les entreprises du bâtiment employant du personnel doivent être affiliées à une caisse de congés payés. La qualité pour agir de la caisse agréée est admise lorsque son affiliation et son agrément sont établis.

La créance peut être fondée sur les déclarations de salaires effectuées par l’entreprise elle-même. Les cotisations congés payés ont été calculées au taux de 19,85 % conformément à l’article D. 3141-29 du code du travail. Les cotisations « Prévention OPPBTP » ont été calculées au taux de 0,11 % conformément à l’arrêté du 16 décembre 1999 maintenu pour 2025 et 2026.

En application de l’article 472 du code de procédure civile, la non-comparution du défendeur n’emporte pas automatiquement condamnation : le juge doit vérifier que la demande est régulière, recevable et bien fondée. En l’espèce, le bulletin d’adhésion, les déclarations salariales et la mise en demeure ont justifié la créance.

Les intérêts au taux légal courent à compter de la mise en demeure, conformément à l’article 1231-6 du code civil. La société débitrice est également condamnée aux dépens et à une indemnité de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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Une société de travaux d’installation électrique n’avait pas réglé les cotisations de congés payés et les cotisations Prévention OPPBTP issues de ses déclarations salariales. Assignée par la caisse, elle n’a pas comparu. Le tribunal a retenu l’affiliation obligatoire, la régularité de l’action et la justification de la créance, puis l’a condamnée au paiement des cotisations, des intérêts à compter de la mise en demeure, de 100 euros au titre des frais de procédure et des dépens.

La société SOLUTIONIOT, exerçant des travaux d’installation électrique et employant un apprenti, était obligatoirement affiliée à une caisse de congés payés du secteur du bâtiment. Elle avait déclaré des salaires pour les périodes d’octobre 2025 à février 2026, générant 844,48 euros de cotisations de congés payés et 5,27 euros de cotisations « Prévention OPPBTP ».

Après une mise en demeure restée infructueuse, la caisse a assigné la société en paiement. La défenderesse, régulièrement assignée, n’a comparu ni constitué avocat.

Le tribunal a retenu l’affiliation obligatoire, la régularité de l’action et le caractère justifié de la créance au regard du bulletin d’adhésion et des déclarations salariales. Il a condamné la société au paiement des cotisations, des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

• Exercer une activité relevant du secteur du bâtiment ou des travaux publics
• Employer du personnel
• Établir l’affiliation obligatoire par un bulletin d’adhésion
• Produire les déclarations de salaires effectuées par l’employeur
• Appliquer les taux de cotisation prévus par les textes
• Justifier une mise en demeure restée infructueuse
• Vérifier la régularité et la recevabilité de la demande

• Bulletin d’adhésion à la caisse de congés payés
• Déclarations de salaires d’octobre 2025 à février 2026
• Calculs des cotisations aux taux de 19,85 % et 0,11 %
• Mise en demeure adressée le 4 juin 2026
• Acte de commissaire de justice établissant l’assignation régulière

La caisse obtient le paiement des cotisations déclarées, des intérêts légaux à compter de la mise en demeure, d’une indemnité procédurale et des dépens. La société débitrice supporte l’intégralité des condamnations malgré sa non-comparution.

• Condamnation à payer 844,48 euros de cotisations congés payés
• Condamnation à payer 5,27 euros de cotisations « Prévention OPPBTP »
• Application des intérêts légaux à compter du 4 juin 2026
• Paiement de 100 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens et frais de greffe

À faire

• Vérifier l’activité BTP et l’emploi de personnel
• Conserver le bulletin d’adhésion à la caisse
• Contrôler les déclarations salariales transmises
• Appliquer les taux réglementaires de cotisation
• Adresser une mise en demeure documentée

À éviter

• Négliger l’affiliation obligatoire à la caisse
• Contester sans vérifier les déclarations salariales
• Laisser une mise en demeure sans réponse
• Ne pas comparaître après une assignation régulière
• Engager une procédure au fond sans envisager l’injonction de payer

L’affiliation obligatoire aux caisses de congés payés

L’article L. 3141-1 à L. 3141-32 du code du travail impose aux entreprises du bâtiment et des travaux publics employant du personnel d’être affiliées à une caisse de congés payés. L’activité d’installation électrique exercée par la société débitrice relevait de cette obligation. Le bulletin d’adhésion produit établissait l’affiliation et la qualité pour agir de la caisse agréée.

La preuve des cotisations par les déclarations salariales

La créance résultait directement des déclarations de salaires effectuées par l’entreprise pour octobre 2025 à février 2026. Les cotisations de congés payés étaient calculées au taux de 19,85 %, conformément à l’article D. 3141-29 du code du travail. Les cotisations « Prévention OPPBTP » étaient calculées au taux de 0,11 %, conformément à l’arrêté du 16 décembre 1999 maintenu pour 2025 et 2026.

Les effets de la non-comparution du défendeur

Selon l’article 472 du code de procédure civile, le juge statue sur le fond lorsque le défendeur ne comparaît pas, mais n’accueille la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée. La non-comparution ne dispense donc pas le demandeur de produire les éléments justifiant l’affiliation et le montant réclamé.

Article 450 du code de procédure civile, Article 455 du code de procédure civile, Article 472 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Articles L. 3141-1 à L. 3141-32 du code du travail, Articles D. 3141-12 à D. 3141-18 du code du travail, Article D. 3141-29 du code du travail, Article 1231-6 du code civil, Loi du 1er juillet 1901