Délai de grâce devant le juge de l’exécution : refus d’un échéancier de deux ans après des paiements irréguliers

En application de l’article R121-1, alinéa 2, du Code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution ne peut modifier le dispositif de la décision servant de fondement aux poursuites ni en suspendre l’exécution. Il peut toutefois accorder, après la signification de l’acte de saisie, un délai de grâce.

L’article 1345-5 du Code civil autorise le report ou l’échelonnement du paiement dans la limite de deux ans, en tenant compte de la situation du débiteur et des besoins du créancier. La juridiction relève que la débitrice disposait de revenus permettant des paiements réguliers, mais que les règlements effectués depuis cinq ans étaient irréguliers et insuffisants. La dette, supérieure à 14 000 euros, n’avait pas diminué, notamment en raison des intérêts et frais. Un règlement sur deux ans a donc été jugé illusoire.

La demande de délais est rejetée. La débitrice est condamnée aux dépens et au paiement de 400 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. En application de l’article 768 du Code de procédure civile, les demandes dépourvues de portée autonome ne sont pas examinées comme des prétentions.

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Une débitrice contestait une saisie-attribution portant sur un arriéré locatif supérieur à 14 000 euros et sollicitait des délais de paiement. Malgré les règlements invoqués, la dette n’avait pas suffisamment diminué depuis le jugement initial. La juridiction a refusé l’échelonnement, maintenu les effets de la saisie et condamné la débitrice aux dépens ainsi qu’à 400 euros au titre des frais irrépétibles.

Un créancier bénéficiait d’un jugement ayant condamné une débitrice au paiement d’un arriéré locatif, ainsi que d’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Après la signification d’une saisie-attribution sur un compte bancaire, la débitrice a saisi le juge de l’exécution. Elle sollicitait la mainlevée de la saisie et l’échelonnement de sa dette sur deux ans, en invoquant ses revenus, ses charges et la prise en charge de sa fille mineure. Elle soutenait également avoir effectué plusieurs règlements.

Le créancier s’y opposait, en faisant valoir l’importance du solde restant dû, l’irrégularité des paiements et la durée de l’impayé. La juridiction a constaté que la dette, supérieure à 14 000 euros, n’avait pas diminué de manière suffisante depuis le jugement initial. Elle a refusé l’octroi de délais et condamné la débitrice aux dépens ainsi qu’au paiement d’une indemnité de 400 euros au titre de l’article 700.

• Évaluer la situation financière du débiteur
• Prendre en considération les besoins du créancier
• Vérifier la régularité et l’importance des paiements antérieurs
• Comparer le montant restant dû avec la durée sollicitée
• Écarter un échéancier présentant un caractère illusoire
• Respecter l’interdiction de modifier le dispositif poursuivi

• Éléments déclarés sur les revenus et charges de la débitrice
• Historique des règlements effectués depuis le jugement
• Constat de paiements irréguliers et insuffisants
• Montant restant dû supérieur à 14 000 euros
• Durée de cinq ans sans diminution suffisante de la dette

La débitrice ne bénéficie d’aucun délai supplémentaire et reste exposée à l’exécution de la saisie fondée sur le jugement. Le créancier obtient en outre une indemnité procédurale et le remboursement des dépens.

• Échéancier de deux ans refusé
• Exécution de la créance maintenue
• Débitrice condamnée aux dépens
• Paiement de 400 euros au titre de l’article 700
• Demande indemnitaire de la débitrice rejetée

À faire

• Documenter précisément revenus et charges
• Produire l’historique complet des règlements
• Chiffrer le solde actualisé de la dette
• Évaluer la faisabilité réelle de l’échéancier
• Vérifier les prétentions formulées au dispositif

À éviter

• Proposer un échéancier manifestement irréaliste
• Omettre les paiements déjà effectués
• Négliger les intérêts et frais accumulés
• Demander au juge de modifier le jugement poursuivi
• Présenter des moyens sans prétention correspondante

Le délai de grâce fondé sur la situation du débiteur

L’article 1345-5 du Code civil permet au juge de reporter ou d’échelonner le paiement dans la limite de deux ans, en tenant compte de la situation du débiteur et des besoins du créancier. La juridiction relève ici que les paiements antérieurs étaient irréguliers et insuffisants et qu’un échéancier de deux ans pour une dette supérieure à 14 000 euros serait illusoire.

Les pouvoirs du juge de l’exécution

Selon l’article R121-1, alinéa 2, du Code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution ne peut modifier le dispositif de la décision fondant les poursuites ni en suspendre l’exécution. Après la signification de l’acte de saisie, il peut seulement accorder un délai de grâce, sous les conditions applicables.

La portée des prétentions soumises au juge

L’article 768 du Code de procédure civile impose au tribunal de statuer sur les prétentions énoncées au dispositif. Les demandes formulées par « dire et juger » ou « constater » ne constituent pas des prétentions lorsqu’elles ne confèrent aucun droit autonome, sauf disposition légale contraire.

Article 768 du Code de procédure civile, Article R121-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 1345-5 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile