Responsabilité solidaire du dirigeant pour rétention répétée de TVA et recouvrement fiscal impossible au titre de l’article L. 267 du LPF

L’article L. 267 du Livre des procédures fiscales permet de déclarer solidairement responsable le dirigeant d’une société lorsque des manœuvres frauduleuses ou une inobservation grave et répétée des obligations fiscales ont rendu impossible le recouvrement des impositions et pénalités dues par celle-ci.

La minoration systématique du chiffre d’affaires et la rétention corrélative de TVA sur plusieurs exercices caractérisent une inobservation grave et répétée. La qualité de dirigeant effectif résulte notamment du rôle d’interlocuteur de l’administration, du règlement direct de factures sociales et des retraits d’espèces sur le compte professionnel. Une délégation comptable ne dispense pas le dirigeant de contrôler les déclarations et le paiement des impositions.

L’impossibilité de recouvrement est établie par les recouvrements partiels, le procès-verbal de carence dressé lors d’une saisie-vente, la cessation d’activité et l’insuffisance d’actif. Un accord de vingt-quatre versements intégralement exécuté, qui ne couvre pas l’ensemble de l’arriéré fiscal, ne constitue pas un plan de règlement au sens de l’instruction du 6 septembre 1988 et ne fait donc pas obstacle à l’action fondée sur l’article L. 267.

L’appel en garantie échoue faute de preuve d’une contribution de la codéfenderesse aux manquements fiscaux. La partie succombante supporte les dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile et ne peut prétendre à l’article 700 du même code.

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Le gérant statutaire d’une société placée en liquidation judiciaire était poursuivi pour le paiement solidaire d’impositions et pénalités. La vérification comptable avait révélé une minoration du chiffre d’affaires et la rétention de TVA collectée. La juridiction retient son rôle effectif dans la gestion, l’insuffisance des actifs et l’échec du recouvrement. Elle confirme sa condamnation solidaire à 510 113,58 euros, rejette l’appel en garantie et écarte l’abus de procédure.

Une société unipersonnelle placée en liquidation judiciaire demeurait redevable de diverses impositions et pénalités fiscales. Le comptable public a assigné son ancien gérant statutaire afin d’obtenir sa condamnation solidaire sur le fondement de l’article L. 267 du Livre des procédures fiscales.

Une vérification de comptabilité a révélé une minoration systématique du chiffre d’affaires et la rétention d’une part importante de la TVA collectée sur plusieurs exercices. Le gérant contestait sa responsabilité, invoquant la gestion de fait de son ancienne compagne, l’intervention d’une comptable et l’existence d’un accord de paiement. Il sollicitait également la garantie de cette dernière.

La juridiction retient son rôle effectif dans la gestion, l’insuffisance des actifs sociaux et l’échec des mesures de recouvrement. Elle confirme la condamnation solidaire au paiement de 510 113,58 euros, rejette l’appel en garantie et écarte la demande pour abus de procédure.

• Établir une inobservation grave et répétée des obligations fiscales
• Imputer les manquements au dirigeant statutaire effectivement impliqué
• Relier les manquements à l’accumulation de la dette fiscale
• Démontrer l’impossibilité de recouvrer les impositions auprès de la société
• Écarter les causes étrangères invoquées par le dirigeant
• Vérifier que l’accord de paiement ne constitue pas un plan global inexécuté

• Propositions de rectification des 10 décembre 2015 et 22 février 2016
• Vérification comptable révélant la minoration du chiffre d’affaires
• Éléments chiffrant la rétention de TVA sur quatre exercices
• Comptes sociaux et retraits fréquents d’espèces par le dirigeant
• Avis à tiers détenteur et procès-verbal de carence de saisie-vente
• Jugement de liquidation établissant la cessation d’activité et l’insuffisance d’actif

Le dirigeant reste tenu solidairement des impositions et pénalités générées pendant sa gestion. La société liquidée ne permettant plus le recouvrement, le comptable public peut poursuivre le patrimoine personnel du dirigeant, tandis que l’appel en garantie contre l’ancienne compagne échoue faute de preuve. La partie succombante supporte les dépens et les frais irrépétibles déjà fixés en première instance.

• Maintien de la condamnation solidaire de 510 113,58 euros
• Poursuite possible du patrimoine personnel du dirigeant
• Rejet de l’appel en garantie contre la codéfenderesse
• Rejet de la demande pour abus de procédure
• Prise en charge des dépens de première instance et d’appel
• Absence de nouvelle indemnité au titre de l’article 700 en appel

À faire

• Contrôler les déclarations de chiffre d’affaires et de TVA
• Conserver les justificatifs de paiement des impositions
• Documenter précisément toute délégation de pouvoirs
• Surveiller les comptes bancaires et les flux sociaux
• Vérifier la portée exacte de tout accord de paiement fiscal

À éviter

• Minorer le chiffre d’affaires déclaré
• Conserver la TVA collectée sans reversement
• Se décharger du contrôle fiscal sur le comptable
• Confondre échéancier partiel et plan global de règlement
• Invoquer une gestion de fait sans éléments probants

Les conditions de l’article L. 267 du Livre des procédures fiscales

La responsabilité solidaire suppose une inobservation grave et répétée des obligations fiscales, imputable au dirigeant, ayant rendu impossible le recouvrement des impositions et pénalités. La minoration systématique du chiffre d’affaires et la rétention de TVA sur plusieurs exercices remplissent ces conditions. L’impossibilité de recouvrement résulte notamment des recouvrements partiels, du procès-verbal de carence, de la cessation d’activité et de l’insuffisance d’actif.

La caractérisation du dirigeant effectif

Le dirigeant statutaire est considéré comme effectivement impliqué en raison de son rôle d’interlocuteur de l’administration, du règlement de factures fournisseurs pour la société et de retraits fréquents d’espèces sur le compte professionnel. La détention d’éléments comptables par un tiers ne suffit pas à établir une gestion de fait. Une délégation à une comptable ne dispense pas le dirigeant de contrôler la comptabilité, les déclarations et le paiement des impositions.

L’information du dirigeant lors d’un accord de paiement fiscal

L’instruction du 6 septembre 1988, opposable à l’administration, concerne le plan de règlement dont l’inexécution peut entraîner des poursuites contre le dirigeant sans information préalable. L’accord litigieux, limité à vingt-quatre versements intégralement honorés et ne couvrant pas l’ensemble de l’arriéré, n’était pas un tel plan. L’absence d’avertissement ne faisait donc pas obstacle à l’action fondée sur l’article L. 267.

Article L. 266 du Livre des procédures fiscales, Article L. 267 du Livre des procédures fiscales, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 906 du Code de procédure civile, Article 906-4 du Code de procédure civile, Article 451 du Code de procédure civile