Indu d’indemnités journalières Covid des professionnels de santé libéraux : extinction du régime dérogatoire au 1er juillet 2021

L’article L16-10-1 du Code de la sécurité sociale permettait, dans le contexte d’un risque sanitaire grave et exceptionnel, l’octroi d’indemnités journalières forfaitaires dérogatoires pour une durée limitée. Ce régime ne pouvait toutefois faire obstacle à l’entrée en vigueur du dispositif pérenne applicable aux professionnels de santé libéraux.

L’article 69 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 a introduit l’article L. 622-2 du Code de la sécurité sociale, rendant applicables à ces professionnels les prestations maladie en espèces prévues aux articles L. 622-1 et D. 622-1 et suivants, à compter du 1er juillet 2021. La cour retient que ces règles s’appliquent quelle que soit l’origine professionnelle ou non de l’incapacité et que le nouveau dispositif, limité à 87 jours consécutifs et calculé selon les revenus, a remplacé de plein droit les indemnités dérogatoires.

Aucune notification particulière de la cessation du versement n’était nécessaire. La notification d’indu n’est pas nulle en l’absence de signature du directeur : l’article R. 133-9-2 ne prévoit pas cette sanction. La présence d’un tableau récapitulatif des prestations versées à tort suffisait à écarter le moyen tiré de l’insuffisance de motivation. L’indu de 20 481,22 euros est donc confirmé, comme les dépens mis à la charge de l’assurée.

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La cour confirme la restitution de 20 481,22 euros d’indemnités journalières versées à un médecin libéral entre juillet 2021 et janvier 2022. Le régime applicable aux professionnels de santé libéraux a remplacé de plein droit les indemnités dérogatoires à compter du 1er juillet 2021, sans qu’une notification préalable soit nécessaire.

Un médecin libéral a été placé en arrêt de travail pour une maladie professionnelle liée à la Covid-19, prise en charge au titre du tableau n° 100. Il a perçu des indemnités journalières forfaitaires dérogatoires de 112 euros par jour à compter du 23 mars 2020.

La caisse lui a ensuite réclamé 20 481,22 euros correspondant aux versements effectués du 1er juillet 2021 au 12 janvier 2022. L’assurée a contesté cet indu devant la commission de recours amiable puis devant le pôle social, qui a rejeté son recours.

En appel, elle soutenait notamment que le régime dérogatoire demeurait applicable, qu’aucune suspension ne lui avait été notifiée et que la notification d’indu était irrégulière. La cour confirme le jugement : le nouveau régime applicable aux professionnels de santé libéraux a remplacé de plein droit les indemnités dérogatoires à compter du 1er juillet 2021.

• Application de l’article L. 622-2 du Code de la sécurité sociale
• Entrée en vigueur du dispositif pérenne au 1er juillet 2021
• Qualité de professionnel de santé libéral
• Indemnisation maladie calculée selon les revenus d’activité
• Absence d’exigence d’une notification particulière de cessation
• Notification d’indu accompagnée d’un tableau récapitulatif

• Notification de prise en charge de la maladie professionnelle
• Historique des indemnités journalières forfaitaires versées
• Notification d’indu du 12 juillet 2022
• Tableau récapitulatif des prestations versées à tort
• Textes établissant le nouveau régime applicable au 1er juillet 2021

Le débiteur des prestations doit rembourser les indemnités dérogatoires perçues après l’entrée en vigueur du régime pérenne. La caisse peut réclamer l’indu sans notification distincte de cessation, dès lors que le calcul et les prestations concernées sont récapitulés.

• Confirmation de l’indu de 20 481,22 euros
• Remboursement des versements effectués après le 1er juillet 2021
• Écartement du moyen tiré de l’absence de signature du directeur
• Prise en compte du tableau récapitulatif comme élément justificatif
• Condamnation du débiteur aux dépens d’appel et de première instance

À faire

• Identifier la date d’entrée en vigueur du régime applicable
• Vérifier la qualité de professionnel de santé libéral
• Reconstituer précisément les périodes indemnisées
• Contrôler le tableau récapitulatif de l’indu
• Produire les textes applicables aux prestations versées

À éviter

• Maintenir les indemnités dérogatoires après le 1er juillet 2021
• Exiger une notification particulière non prévue par les textes
• Invoquer l’origine professionnelle pour exclure le régime maladie
• Contester la notification sans analyser son tableau récapitulatif
• Négliger les dépens liés à un recours infondé

Le remplacement des indemnités journalières dérogatoires

À compter du 1er juillet 2021, l’article 69 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 a rendu applicables aux professionnels de santé libéraux les prestations maladie en espèces prévues par les articles L. 622-1, L. 622-2 et D. 622-1 et suivants du Code de la sécurité sociale. Ce dispositif pérenne, applicable quelle que soit l’origine professionnelle ou non de l’incapacité, a remplacé de plein droit les indemnités dérogatoires Covid.

L’absence de notification particulière de cessation

La fin du versement des indemnités journalières dérogatoires ne nécessitait pas de notification particulière. L’application de plein droit du nouveau régime à compter du 1er juillet 2021 suffisait à exclure le maintien des versements forfaitaires au-delà de cette date.

La régularité de la notification d’indu

L’article R. 133-9-2 du Code de la sécurité sociale ne prévoit pas la nullité de la notification d’indu en l’absence de signature du directeur de l’organisme créancier. La notification accompagnée d’un tableau récapitulatif des prestations versées à tort était suffisamment motivée.

Article 945-1 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article L16-10-1 du Code de la sécurité sociale, Article 69 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, Article L. 622-1 du Code de la sécurité sociale, Article L. 622-2 du Code de la sécurité sociale, Articles D. 622-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, Article R. 133-9-2 du Code de la sécurité sociale, Article 700 du Code de procédure civile