Délai pour quitter les lieux : cinq mois accordés sous condition de paiement régulier de l’indemnité d’occupation

En application des articles L. 412-3 et L. 412-4 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution peut accorder à l’occupant expulsé un délai renouvelable, dans la limite d’un an, lorsque le relogement ne peut intervenir dans des conditions normales. La durée dépend notamment de la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant, des situations respectives des parties, de leur âge, état de santé, situation familiale ou financière, ainsi que des démarches de relogement accomplies.

Le délai de cinq mois a été accordé en considération de la dette résiduelle limitée, des paiements mensuels, de la situation sociale et économique de l’occupante et des désordres affectant le logement. L’absence de justification de démarches de relogement n’a pas fait obstacle à l’octroi du délai.

Son maintien est subordonné au paiement régulier de l’indemnité d’occupation résiduelle, après déduction de l’APL, et de la mensualité fixée par le juge des contentieux de la protection. Le défaut d’une seule mensualité, après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours, entraîne la caducité du délai et permet la reprise de l’expulsion. Les dépens sont mis à la charge de la demanderesse sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile.

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Après la résiliation du bail et la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, la locataire a sollicité cinq mois supplémentaires, son dossier de surendettement ayant été déclaré recevable. Le juge de l’exécution lui a accordé ce délai, sous réserve du paiement régulier de l’indemnité d’occupation et de la mensualité précédemment fixée. Un défaut non régularisé dans les quinze jours suivant mise en demeure rend le délai caduc.

Une locataire occupait un logement donné à bail par SA HABITAT DU NORD. Après le décès de son conjoint, un jugement a constaté la résiliation du bail, fixé une dette locative et accordé un échéancier tout en suspendant les effets de la clause résolutoire. Un commandement de quitter les lieux lui a ensuite été délivré.

La commission de surendettement a déclaré son dossier recevable puis validé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. La dette locative, actualisée, s’élevait à 481,39 euros. La locataire, qui indiquait régler le loyer courant et être accompagnée socialement, a demandé cinq mois pour quitter les lieux. Le bailleur s’y est opposé, en invoquant le non-paiement de la mensualité judiciaire.

Le juge de l’exécution a accordé le délai sollicité, sous condition de paiement régulier de l’indemnité d’occupation et de la mensualité fixée antérieurement. Un seul défaut de paiement, non régularisé après mise en demeure de quinze jours, rend le délai caduc.

• Relogement ne pouvant intervenir dans des conditions normales
• Appréciation de la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant
• Comparaison des situations économiques et sociales des parties
• Prise en compte du montant de la dette résiduelle
• Existence de paiements mensuels par l’occupant
• Paiement régulier de l’indemnité d’occupation et de la mensualité judiciaire

• Décompte locatif arrêté au 7 septembre 2026
• Justificatifs de paiements du loyer en plusieurs règlements
• Courrier de la direction de l’habitat signalant des désordres
• Commande de travaux concernant le logement par le bailleur
• Éléments relatifs à la suspension de l’APL

La locataire bénéficie de cinq mois supplémentaires, mais doit régler ponctuellement l’indemnité d’occupation résiduelle et la mensualité judiciaire. Le bailleur peut reprendre l’expulsion après une mise en demeure de quinze jours restée infructueuse ; les dépens restent à la charge de la demanderesse.

• Délai de cinq mois pour libérer les lieux
• Paiement de l’indemnité d’occupation après déduction de l’APL
• Paiement simultané de la mensualité fixée antérieurement
• Caducité après un impayé non régularisé sous quinze jours
• Reprise possible de la procédure d’expulsion

À faire

• Régler chaque mois l’indemnité d’occupation résiduelle
• Payer la mensualité fixée par le jugement antérieur
• Conserver les justificatifs de chaque règlement
• Suivre la régularisation des aides au logement
• Organiser activement le relogement pendant le délai

À éviter

• Ne pas laisser une mensualité impayée
• Ne pas ignorer une mise en demeure
• Ne pas confondre loyer courant et échéance judiciaire
• Ne pas attendre la fin du délai pour rechercher un logement
• Ne pas omettre de vérifier le décompte locatif

Les conditions d’octroi des délais d’expulsion

Les articles L. 412-3 et L. 412-4 du Code des procédures civiles d’exécution permettent d’accorder des délais renouvelables, dans la limite d’un an, lorsque le relogement ne peut intervenir dans des conditions normales. Le juge tient compte de la volonté de l’occupant, des situations respectives des parties, de leur situation personnelle et financière et des diligences de relogement. Le délai a été fixé à cinq mois malgré l’absence de démarches de relogement justifiées, au regard de la dette réduite et de la situation sociale.

Les critères de maintien du délai d’expulsion

Le maintien du délai est subordonné au paiement ponctuel de l’indemnité d’occupation résiduelle, après déduction de l’APL, ainsi qu’au paiement de la mensualité fixée par le juge des contentieux de la protection. Un seul défaut de paiement, après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours, entraîne la caducité du délai et autorise la poursuite de l’expulsion.

Les dépens dans l’instance d’exécution

Selon l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante supporte les dépens, sauf décision motivée contraire. Bien que le bailleur ait succombé du fait de l’octroi du délai, les dépens ont été mis à la charge de la demanderesse, l’instance ayant pour objet de retarder l’exécution d’une décision rendue en faveur du bailleur.

Article 450 du Code de procédure civile, Articles L. 412-3 et L. 412-4 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 696 du Code de procédure civile, Article R. 121-21 du Code des procédures civiles d’exécution