Incompétence territoriale en matière immobilière : transfert d’une demande au tribunal du lieu de situation du logement

La demande, d’un montant inférieur à 5 000 euros, était soumise à la tentative préalable prévue par l’article 750-1 du code de procédure civile ; cette formalité avait été accomplie, de sorte que la demande était recevable sur ce point. Le juge des contentieux de la protection statue en dernier ressort jusqu’à 5 000 euros en application de l’article R213-9-4 du code de l’organisation judiciaire.

En matière réelle immobilière, l’article 44 du code civil attribue compétence exclusive à la juridiction du lieu où se situe l’immeuble. Le logement étant situé à Vitrolles, le tribunal judiciaire de Montpellier s’est déclaré territorialement incompétent au profit du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence. Le dossier doit être transmis à cette juridiction à défaut d’appel dans le délai de quinze jours.

La décision est réputée contradictoire malgré la non-comparution de la défenderesse, dès lors que celle-ci avait adressé un courrier, conformément aux articles 472 et 473 du code de procédure civile. Les dépens ont été réservés et aucune somme n’a été accordée au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’exécution provisoire demeure de droit en application de l’article 514 du même code.

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Saisi d’une demande de paiement concernant un logement situé à Vitrolles, le tribunal judiciaire de Montpellier a relevé que le litige immobilier relevait exclusivement de la juridiction du lieu de situation du bien. Il s’est déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, prévu la transmission du dossier à défaut d’appel et réservé les dépens.

Une demanderesse a saisi le tribunal judiciaire de Montpellier afin d’obtenir le paiement de 720 euros, ainsi que 250 euros de dommages et intérêts, dans un litige relatif à un logement situé à Vitrolles.

La défenderesse, non comparante et non représentée, a néanmoins adressé un courrier pour expliquer son absence. La demanderesse avait auparavant saisi un conciliateur de justice. Le tribunal a relevé d’office la question de sa compétence territoriale.

Il a constaté que le litige immobilier relevait exclusivement de la juridiction du lieu de situation du logement, dépendant du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence. Il s’est donc déclaré incompétent, a prévu la transmission du dossier à cette juridiction à défaut d’appel dans les quinze jours, a réservé les dépens et écarté l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

• Qualifier le litige de litige réel immobilier
• Identifier le lieu exact de situation du logement
• Vérifier la compétence exclusive de la juridiction correspondante
• Accomplir une tentative préalable de conciliation pour une demande inférieure à 5 000 euros
• Constater le montant total de la demande, fixé à 970 euros
• Tenir compte de la non-comparution et du courrier de la défenderesse

• Requête introductive d’instance du 26 août 2025
• Élément établissant la saisine d’un conciliateur le 21 août 2025
• Indication du logement situé à Vitrolles
• Courrier adressé par la défenderesse pour expliquer son absence
• Montant réclamé de 970 euros

La demanderesse ne peut pas obtenir l’examen de ses demandes par le tribunal judiciaire de Montpellier et doit poursuivre la procédure devant le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence. La défenderesse bénéficie du transfert du dossier vers la juridiction territorialement compétente, tandis que les dépens restent réservés et qu’aucune indemnité fondée sur l’article 700 n’est accordée.

• Transfert du dossier au tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence
• Possibilité d’appel dans le délai de quinze jours
• Poursuite de l’instance devant la juridiction compétente
• Absence d’application de l’article 700 du code de procédure civile
• Dépens réservés jusqu’à la suite de la procédure

À faire

• Vérifier le lieu de situation du logement
• Identifier la juridiction territorialement compétente
• Conserver la preuve de la tentative de conciliation
• Contrôler le montant total de la demande
• Surveiller le délai d’appel de quinze jours

À éviter

• Saisir une juridiction étrangère au lieu de l’immeuble
• Omettre la tentative préalable exigée
• Confondre domicile du défendeur et compétence immobilière exclusive
• Négliger les conséquences d’une non-comparution
• Réclamer automatiquement une indemnité au titre de l’article 700

La compétence territoriale en matière réelle immobilière

L’article 44 du code civil attribue compétence exclusive à la juridiction du lieu où se situe l’immeuble. Le logement étant situé à Vitrolles, le tribunal judiciaire compétent est celui d’Aix-en-Provence, et non celui saisi initialement.

La recevabilité des demandes inférieures à 5 000 euros

L’article 750-1 du code de procédure civile impose une tentative préalable de conciliation, médiation ou procédure participative pour les demandes concernées. Cette formalité ayant été accomplie, la demande de 970 euros était recevable. L’article R213-9-4 du code de l’organisation judiciaire prévoit la compétence du juge des contentieux de la protection en dernier ressort jusqu’à 5 000 euros.

Le jugement réputé contradictoire en cas de non-comparution

Selon les articles 472 et 473 du code de procédure civile, le juge statue sur le fond malgré la non-comparution. La décision est réputée contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à personne. Le courrier adressé par la défenderesse a conduit à retenir cette qualification.

Article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, Article 750-1 du code de procédure civile, Articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire, Article R213-9-4 du code de l’organisation judiciaire, Articles L. 213-4-4, L. 213-4-5 et L. 213-4-6 du code de l’organisation judiciaire, Article 42 du code civil, Article 44 du code civil, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, Article 514 du code de procédure civile, Articles 472 et 473 du code de procédure civile