Servitude de passage : absence de trouble manifestement illicite malgré le stationnement partiel de véhicules

L’article 835, alinéa 1er, du Code de procédure civile permet au juge des référés d’ordonner des mesures conservatoires ou de remise en état, même en présence d’une contestation sérieuse, pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. L’article 701 du Code civil interdit au propriétaire du fonds servant de diminuer l’usage de la servitude ou de le rendre plus incommode.

La juridiction relève que le stationnement de six véhicules empiétait au moins partiellement sur l’assiette de la servitude, mais qu’un passage d’au moins 5,60 mètres demeurait disponible. La diminution de l’usage ou l’aggravation de l’incommodité n’étant pas démontrée, le trouble manifestement illicite n’est pas caractérisé. Les demandes de cessation du stationnement, de retrait des panneaux et marquages, d’enlèvement de la pompe de relevage et d’interdiction de nouveaux aménagements sont rejetées, faute de preuve suffisante. Les demanderesses supportent les dépens et aucune somme n’est allouée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Les bénéficiaires d’une servitude de passage et de tréfonds reprochaient à la société venderesse le stationnement de véhicules, l’installation de marquages et panneaux ainsi que l’implantation d’une pompe de relevage. Le constat établissait le stationnement, mais un passage subsistait sur une largeur suffisante, tandis que la pompe semblait située hors de l’assiette. Faute de trouble manifestement illicite démontré, les demandes sont rejetées.

Deux vendeuses indivises ont consenti à une société une promesse de vente portant sur un ancien corps de ferme. Un avenant authentique a institué une servitude réelle et perpétuelle de passage et de tréfonds au profit de leur fonds. Après la vente, la société a divisé cadastrale­ment le bien puis vendu le lot à une autre société.

Les bénéficiaires de la servitude ont saisi le juge des référés, reprochant à la société venderesse le stationnement de véhicules, la présence de marquages et panneaux, ainsi que l’implantation alléguée d’une pompe de relevage sur l’assiette de la servitude. Elles sollicitaient des mesures de remise en état et des astreintes.

Un constat de commissaire de justice établissait le stationnement de six véhicules, mais laissait subsister un passage de 5,60 à 6 mètres. La pompe de relevage apparaissait, selon un courrier d’architecte, implantée sur le terrain du projet de construction et non sur l’assiette de la servitude. Le juge a rejeté l’ensemble des demandes, faute de trouble manifestement illicite démontré.

• Établir l’existence et l’assiette précise de la servitude
• Démontrer une diminution de l’usage ou une gêne accrue
• Mesurer concrètement la largeur disponible pour le passage
• Rapporter la preuve de l’emprise des ouvrages ou panneaux
• Établir un trouble manifestement illicite au sens de l’article 835
• Justifier la localisation exacte de tout ouvrage prétendument implanté

• Acte authentique instituant la servitude de passage et de tréfonds
• Plans annexés et projet de division parcellaire
• Procès-verbal de constat des 19, 20 et 25 mai 2026
• Mesure constatée d’un passage résiduel de 5,60 à 6 mètres
• Courrier d’architecte localisant la pompe hors de l’assiette

Les bénéficiaires de la servitude sont déboutées faute de preuve d’une gêne juridiquement caractérisée et supportent solidairement les dépens. La société défenderesse n’est soumise à aucune injonction ni astreinte, et chaque partie conserve ses frais irrépétibles.

• Absence de cessation judiciaire du stationnement
• Absence de retrait imposé des panneaux et marquages
• Absence d’enlèvement de la pompe de relevage
• Absence d’interdiction des nouveaux aménagements
• Condamnation solidaire des bénéficiaires aux dépens

À faire

• Produire l’acte authentique complet et ses plans annexés
• Faire mesurer précisément l’assiette et la largeur disponible
• Faire constater la localisation exacte des véhicules et ouvrages
• Documenter toute gêne concrète dans l’exercice du passage
• Établir la présence des panneaux ou marquages sur l’assiette

À éviter

• Se fonder uniquement sur des photographies non datées
• Assimiler tout stationnement à un trouble manifestement illicite
• Alléguer une emprise sans mesure contradictoire suffisante
• Demander une remise en état sans preuve de l’ouvrage
• Négliger la largeur de passage effectivement conservée

Le trouble manifestement illicite affectant l’usage d’une servitude

L’article 835, alinéa 1er, du Code de procédure civile autorise une remise en état en référé si un trouble manifestement illicite est établi. Au regard de l’article 701 du Code civil, le stationnement ne suffit pas à lui seul : il faut démontrer une diminution de l’usage ou une gêne accrue. Le maintien d’un passage d’au moins 5,60 mètres a exclu cette caractérisation.

La preuve de l’emprise sur l’assiette servitude

La division cadastrale n’a pas modifié la servitude. La juridiction a toutefois relevé l’insuffisance des mesures pour déterminer toute l’emprise exacte entre les bâtiments. Les panneaux et marquages n’étaient pas démontrés comme situés sur l’assiette ni comme rendant le passage moins commode.

La preuve de l’implantation d’un ouvrage

La demande d’enlèvement de la pompe de relevage a été rejetée, aucun document ne prouvant son implantation sur l’assiette de la servitude. Un courrier d’architecte la situait sur le terrain du projet de construction. L’interdiction de nouveaux aménagements, accessoire d’un trouble non établi, a également été refusée.

Article 835 alinéa 1er du Code de procédure civile, Article 701 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile