Le relevé d’office de la péremption en cause d’appel – Cour d’appel de Montpellier, 16 octobre 2026, RG n° 21/06618

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Le relevé d’office de la péremption en cause d’appel – Cour d’appel de Montpellier, 16 octobre 2026, RG n° 21/06618 : Le conseiller de la mise en état peut soulever d’office la péremption, conformément à l’, après avoir sollicité les observations des parties. L’absence de réponse et de diligence depuis l’ordonnance d’interruption permet de constater que la péremption est acquise.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Péremption— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.