La qualité à agir du créancier successoral – Cour d’appel de Montpellier, 16 octobre 2026, RG n° 25/05860

La qualité à agir du créancier successoral – Cour d’appel de Montpellier, 16 octobre 2026, RG n° 25/05860 : La cour retient que l’ordonnance de rétractation produite en appel établit que l’héritière ne pouvait plus soutenir ne pas avoir cette qualité. L’action du créancier, fondée sur une créance contre la défunte, est donc recevable. L’héritière ayant accepté à concurrence de l’actif net, elle devait justifier des démarches prévues par les articles 789 et suivants du Code civil ; elle ne pouvait inverser la charge de la preuve en exigeant du créancier la démonstration préalable de l’actif recueilli.