Les conditions du régime de l’inaptitude professionnelle – Cour d’appel de Bourges, 16 octobre 2026, RG n° 26/00101 : L’application des articles
L. 1226-10 et
L. 1226-14 du code du travail suppose cumulativement une origine professionnelle, même partielle, de l’inaptitude et la connaissance de cette origine par l’employeur lors du licenciement. La reconnaissance de la maladie par la CPAM ne suffit pas à établir le lien causal. Celui-ci peut être déduit des restrictions médicales et des gestes professionnels. L’inopposabilité de la reconnaissance CPAM ne fait pas obstacle à l’application du régime protecteur.