Le principe de réparation intégrale des préjudices corporels – Cour d’appel de Rouen, 16 octobre 2026, RG n° 24/00975

Le principe de réparation intégrale des préjudices corporels – Cour d’appel de Rouen, 16 octobre 2026, RG n° 24/00975 : La juridiction rappelle que l’indemnisation doit réparer le dommage actuel et certain sans perte ni profit. Les postes patrimoniaux sont actualisés au jour de la décision au regard des indices des prix, des factures ou des devis récents. Le juge choisit le barème de capitalisation le plus adapté et retient ici celui de la Gazette du palais du 14 janvier 2025, table prospective homme au taux de 0,50 %, plutôt qu’un logiciel dont les bases de calcul ne sont pas contrôlables.