Le calcul de la perte de gains professionnels actuels – Cour d’appel de Rouen, 16 octobre 2026, RG n° 24/00975

Le calcul de la perte de gains professionnels actuels – Cour d’appel de Rouen, 16 octobre 2026, RG n° 24/00975 : La perte se calcule en net, hors incidence fiscale, à partir d’un revenu de référence déterminé sur les bulletins de salaire antérieurs. Les primes et indemnités rémunératoires sont incluses, tandis que les frais professionnels non exposés pendant l’arrêt sont exclus. Les indemnités journalières sont déduites en intégrant la CSG et la CRDS correspondantes. Une majoration forfaitaire supplémentaire de 10 % pour congés payés est écartée lorsqu’elle ferait double emploi avec des congés déjà justifiés.