Le taux de compétence prud’homal en dernier ressort – Cour d’appel de Pau, 15 octobre 2026, N° RG 26/01411 : L’
article R.1462-1 du code du travail prévoit le dernier ressort lorsque la valeur totale des prétentions ne dépasse pas le taux fixé par décret. L’article D.1462-3 fixe ce taux à 5 000 euros.