Les conditions des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires – Tribunal judiciaire de Melun, 19 octobre 2026, N° de RG 26/04413 : La réparation complémentaire du retard de paiement exige la preuve d’une mauvaise foi du débiteur et d’un préjudice indépendant du retard. La seule carence dans le paiement ne suffit pas. En l’absence de ces éléments, la demande indemnitaire est rejetée, les intérêts moratoires constituant déjà la réparation du retard conformément aux articles
1231-1 et
1231-6 du Code civil.