La qualité de partie au contrat et l’intérêt à agir – Tribunal judiciaire de Melun, 19 octobre 2026, N° de RG 26/03591 : Les obligations contractuelles ne concernent que les parties au contrat, conformément à l’
article 1190 du code civil. En application des articles
122 et
32 du code de procédure civile, les demandes fondées exclusivement sur la responsabilité contractuelle sont irrecevables lorsqu’elles sont dirigées contre des dirigeants qui n’ont pas contracté personnellement.