Les conditions de la vente amiable – Tribunal judiciaire de Limoges, 19 octobre 2026, RG n° 26/00015

Les conditions de la vente amiable – Tribunal judiciaire de Limoges, 19 octobre 2026, RG n° 26/00015 : Les articles R. 322-15 et R. 322-21 permettent la vente amiable si elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes au regard du bien, du marché et des diligences du débiteur. Le juge fixe un prix minimum et exige ensuite la production de l’acte de vente, la consignation du prix et le paiement des frais de poursuite.