La conversion du redressement judiciaire en liquidation – Tribunal de commerce de Pontoise, 16 octobre 2026, RG n° 2026L01941 : L’
article L 631-15 du Code de commerce permet de mettre fin à la période d’observation lorsque l’activité ne peut plus être poursuivie et qu’il n’existe aucune possibilité sérieuse de présenter un plan permettant d’apurer le passif. Ces deux conditions ont été retenues au regard du rapport du juge-commissaire et des informations recueillies par le tribunal.