La jonction d’instances pour bonne administration de la justice – Tribunal des activités économiques du Havre, 16 octobre 2026, RG n° 2023J00079

La jonction d’instances pour bonne administration de la justice – Tribunal des activités économiques du Havre, 16 octobre 2026, RG n° 2023J00079 : La jonction est ordonnée lorsque plusieurs instances présentent entre elles des liens tels qu’un traitement commun favorise une bonne administration de la justice. Cette mesure concerne les instances enrôlées sous les numéros 2023J00079 et 2026J00113, sans préjuger des droits et moyens des parties.