Le pouvoir d’injonction de rencontre avec un médiateur – Tribunal judiciaire de Dunkerque, 15 octobre 2026, RG n° 26/00120

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Le pouvoir d’injonction de rencontre avec un médiateur – Tribunal judiciaire de Dunkerque, 15 octobre 2026, RG n° 26/00120 : L’ permet au juge d’enjoindre aux parties, à tout moment de l’instance, de rencontrer un médiateur pour être informées sur l’objet et le déroulement de la médiation. Faute d’accord recueilli à l’audience, notamment lorsque les parties ne comparaissent pas personnellement, une réunion gratuite d’information peut être imposée.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.