Le contrôle de la demande malgré la non-comparution – Tribunal judiciaire de Vannes, 15 octobre 2026, RG n° 26/00013

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Le contrôle de la demande malgré la non-comparution – Tribunal judiciaire de Vannes, 15 octobre 2026, RG n° 26/00013 : Selon l’, le juge statue au fond malgré la non-comparution du défendeur, mais n’accueille la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée. La juridiction a donc examiné les pièces produites et la nécessité concrète de la mesure sollicitée.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Communes / Mairies — Démolition judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.