La portée d’un rapport médical postérieur à une ordonnance de référé – Tribunal judiciaire d’Angers, 15 octobre 2026, N° de RG 26/00155

La portée d’un rapport médical postérieur à une ordonnance de référé – Tribunal judiciaire d’Angers, 15 octobre 2026, N° de RG 26/00155 : La juridiction considère que le rapport produit ne constituait qu’un complément au dossier initial. Bien que postérieur à l’ordonnance, il ne rapportait pas une circonstance nouvelle, dès lors que l’examen aurait pu être demandé antérieurement et qu’il n’établissait pas de changement déterminant de la situation. La demande fondée sur cette seule pièce est donc irrecevable.