Les dépens et
frais irrépétibles en cas d’irrecevabilité – Tribunal judiciaire d’Angers, 15 octobre 2026, N° de RG 26/00155 : En application des articles
696 et 700 du Code de procédure civile, la partie succombante est condamnée aux dépens et peut être tenue de verser une somme destinée à compenser les frais non compris dans les dépens. La juridiction a retenu l’équité pour prononcer une condamnation solidaire de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles.