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Transports > transporteur ferroviaire
L’indemnisation des frais directement causés par le retard – Tribunal judiciaire de Lyon, 15 octobre 2026, N° de RG 25/01720 : Les frais de transport alternatif sont réparables lorsqu’ils constituent une suite immédiate, directe et prévisible du manquement. Le justificatif de course, son horaire proche du train attendu et la proximité de la gare formaient un faisceau d’éléments suffisant. La proposition amiable de remboursement corroborait la réalité de la dépense, sans constituer à elle seule une reconnaissance de responsabilité.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — transporteur ferroviaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.