La nullité des actes adoptés par des organes irrégulièrement composés – Tribunal judiciaire de Marseille, 15 octobre 2026, RG n° 26/07666

La nullité des actes adoptés par des organes irrégulièrement composés – Tribunal judiciaire de Marseille, 15 octobre 2026, RG n° 26/07666 : Les procès-verbaux sont annulés lorsque les membres du bureau n’ont pas été convoqués malgré leur réintégration, lorsque la qualité de membre actif des participants n’est pas établie ou lorsque la composition de l’organe repose sur un acte déjà annulé. L’incertitude sur l’affichage de la convocation et l’absence de liste électorale fiable ont également empêché de tenir pour régulière l’assemblée générale extraordinaire.