L’interruption des délais procéduraux – Cour d’appel de Colmar, 31 août 2026, N° de RG 25/00037

L’interruption des délais procéduraux – Cour d’appel de Colmar, 31 août 2026, N° de RG 25/00037 : Selon l’article 910-1 du Code de procédure civile, la décision enjoignant de rencontrer un médiateur en application de l’article 127-1 interrompt, jusqu’à l’expiration de la mission du médiateur, les délais prévus aux articles 905-2 et 908 à 910 pour conclure et former appel incident.