Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/2624512/
Le défaut de maîtrise et l’exclusion totale – Cour d’appel de Pau, 28 août 2026, RG n° 25/00289 : La conductrice a également commis un défaut de maîtrise en percutant violemment, dans sa voie, un véhicule arrêté. La conjugaison de cette faute avec la vitesse inadaptée, leur lien direct avec le dommage et leur gravité élevée justifient l’exclusion totale du droit à indemnisation.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — indemnisation— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.