L’obligation d’information de l’agent immobilier sur les contraintes d’urbanisme – Cour d’appel d’Orléans, 27 août 2026, RG n° 24/02312

L’obligation d’information de l’agent immobilier sur les contraintes d’urbanisme – Cour d’appel d’Orléans, 27 août 2026, RG n° 24/02312 : L’agent immobilier doit renseigner le candidat à un bail commercial sur la situation exacte du bien. Le caractère public du projet d’aménagement ne suffit pas à écarter cette obligation lorsque sa réalisation apparaît probable pendant la durée du bail. La cour retient une faute pour ne pas avoir signalé un projet d’élargissement routier susceptible d’affecter la parcelle louée.