Le rejet de la question préjudicielle administrative – Cour d’appel de Nîmes, 27 août 2026, N° RG 26/00250

Le rejet de la question préjudicielle administrative – Cour d’appel de Nîmes, 27 août 2026, N° RG 26/00250 : La propriété de la cour ayant été définitivement tranchée par le juge judiciaire, la demande tendant à faire déterminer par le juge administratif son appartenance au domaine public est rejetée. L’autorité de la chose jugée fait obstacle à l’exception d’incompétence et à l’ensemble des demandes procédurales fondées sur cette qualification.