La concentration des moyens dans l’instance initiale – Cour d’appel de Nîmes, 27 août 2026, N° RG 25/03744

La concentration des moyens dans l’instance initiale – Cour d’appel de Nîmes, 27 août 2026, N° RG 25/03744 : La cour applique le principe selon lequel le demandeur doit présenter dès la première instance tous les moyens propres à fonder sa prétention. Le fait que la commune n’ait pas tiré toutes les conséquences juridiques du classement de 1964 ne permettait pas de remettre en cause le jugement définitif. Le moyen tiré de l’absence d’examen explicite de la domanialité publique est inopérant.