La régularisation annuelle des charges locatives – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 14 octobre 2026, N° de RG 26/00668 :
L’article 23 de la loi du 6 juillet 1989 impose une régularisation annuelle des provisions sur charges, avec communication du décompte par nature et mise à disposition des justificatifs. Le bailleur ayant cumulé plusieurs régularisations sur quatre années, la juridiction retient un manquement à cette obligation. La possibilité de paiement par douzième en cas de régularisation tardive pouvait être sollicitée par la locataire.