L’actualisation de l’arriéré locatif en référé – Tribunal judiciaire d’Auxerre, 10 septembre 2026, RG n° 26/00077 :
L’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 impose au locataire le paiement du loyer et des charges récupérables aux termes convenus. L’actualisation de la demande est recevable lorsque le montant sollicité était mentionné dans l’assignation, ce qui préserve le contradictoire. Le décompte actualisé et l’absence d’élément contraire ont établi une obligation non sérieusement contestable, justifiant une condamnation provisionnelle.