Les conditions d’homologation d’un accord de conciliation – Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, 8 septembre 2026, N° de RG 26/00318 : L’
article 1543 du Code de procédure civile permet de demander l’homologation d’un accord issu d’une conciliation menée par un conciliateur de justice. Selon l’article 1544, le juge vérifie que l’objet de l’accord est licite et qu’il ne contrevient pas à l’ordre public. Il a également retenu que le protocole préservait suffisamment les intérêts des parties.