Le contrôle de la licéité et de l’ordre public – Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, 8 septembre 2026, N° de RG 26/00261 : Selon l’
article 1544 du Code de procédure civile, le juge homologue uniquement un accord dont l’objet est licite et qui ne contrevient pas à l’ordre public. La juridiction a également retenu que le protocole préservait suffisamment les intérêts des parties.