La conversion du redressement judiciaire – Tribunal des activités économiques d’Avignon, 14 octobre 2026, N° de RG 2026017480

La conversion du redressement judiciaire – Tribunal des activités économiques d’Avignon, 14 octobre 2026, N° de RG 2026017480 : L’article L. 631-15 II du code de commerce autorise la conversion en liquidation judiciaire à tout moment de la période d’observation lorsque le redressement est manifestement impossible. Le tribunal a retenu l’absence de capacités de financement suffisantes, l’impossibilité de présenter un plan d’apurement et le risque d’aggravation du passif.