La contestation sérieuse en matière de référé – Tribunal des activités économiques de Paris, 2 octobre 2026, RG n° 2026039455

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La contestation sérieuse en matière de référé – Tribunal des activités économiques de Paris, 2 octobre 2026, RG n° 2026039455 : Les débats et les pièces faisaient apparaître une contestation sérieuse concernant notamment la validité du procès-verbal de nomination, les signatures électroniques et les manquements allégués de la liquidatrice. Cette contestation excluait les pouvoirs du juge des référés sur le fondement de l’.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Contestation sérieuse— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.