La responsabilité des constructeurs au titre des articles 1792 et 1792-3 – Tribunal de commerce de Montpellier, 3 septembre 2026, RG n° 2026013301 : Les désordres signalés pendant la période de garantie de parfait achèvement ont été déclarés avérés par l’expertise judiciaire. Leur imputabilité totale à l’entreprise et leur caractère infiltrant ont conduit la juridiction à retenir sa responsabilité au visa des articles
1792 et
1792-3 du Code civil.