L’indemnité forfaitaire de recouvrement pour factures impayées – Tribunal de commerce de Bordeaux, 3 septembre 2026, RG n° 2026F00810 : Le tribunal accorde 160 euros au titre de l’indemnité forfaitaire, quatre factures demeurant impayées, sur le fondement des articles
L. 441-10 et
D. 441-5 du Code de commerce.