N° RG 25/01603 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QGT5

Décision du

Juge aux affaires familiales de [Localité 1]

Au fond

du 04 novembre 2024

RG : 22/07885

[J]

C/

[Z]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE LYON

2ème chambre A

ARRET DU 26 Août 2026

APPELANTE :

Mme [C] [J]

née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Claude BOUVIER-LE BERRE, avocat au barreau de LYON, toque : 1607

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2025-003795 du 03/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

INTIME :

M. [X] [Z]

né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 4]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représenté par Me Anne-laure BOUVIER de la SARL ANNE-LAURE BOUVIER AVOCAT, avocat au barreau de LYON, toque : 2379

* * * * * *

Date de clôture de l’instruction : 23 Avril 2026

Date des plaidoiries tenues publiquement : 03 Juin 2026

Date de mise à disposition : 26 Août 2026

Audience tenue par Isabelle BORDENAVE, présidente, et Sophie CARRERE, conseillère, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré,

assistées pendant les débats de Sophie PENEAUD, greffière

A l’audience, un membre de la cour a fait le rapport.

Composition de la Cour lors du délibéré :

– Isabelle BORDENAVE, présidente

– Sophie CARRERE, conseillère

– Carole BATAILLARD, conseillère

en présence de Mme [R], stagiaire en M1 (MASTER DE DROIT)

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Isabelle BORDENAVE, présidente, et par Sophie PENEAUD, greffière, à laquelle la minute a été remise par la magistrate signataire.

* * * *

EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

M. [X] [Z] et Mme [S] [J] ont vécu en concubinage jusqu’en 2019. De cette union sont issus quatre enfants, dont deux sont encore mineures.

Par acte notarié du 6 juin 2007, reçu par Me [L] [O], notaire à [Localité 6], les concubins ont acquis en indivision un bien immobilier sis [Adresse 3] à [Localité 6], cadastré section F n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2], pour un montant de 173 000 euros, financé au moyen de plusieurs prêts bancaires.

Le part indivise de M. [Z] s’élève à 58,67 % et celle de Mme [S] [J] à 41,33 %.

Par jugement du 20 juin 2019, le juge aux affaires familiales de [Localité 1] a notamment :

– constaté que M. [Z] et Mme [J] exercent en commun l’autorité parentale sur les enfants,

– fixé la résidence des enfants au domicile de Mme [J],

– fixé à 200 euros par mois et par enfant, soit la somme de 800 euros, la contribution que doit verser le père à la mère pour contribuer à l’entretien et l’éducation des enfants.

Me [O] est intervenu au cours de la phase amiable des opérations liquidatives.

Les parties n’étant pas parvenues à un partage amiable, M. [Z] a, par acte d’huissier du 23 septembre 2022, fait assigner Mme [J] devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Lyon en partage judiciaire.

Par jugement du 4 novembre 2024, auquel il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé du litige, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Lyon a :

– ordonné les opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre M. [Z] et Mme [J] sur le bien immobilier sis [Adresse 3] à [Localité 6], cadastré section F n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2],

– commis pour procéder aux opérations liquidatives :

Me [F] [K], notaire

[Adresse 4]

– désigné le juge aux affaires familiales en charge du cabinet 9 près le tribunal judiciaire de Lyon pour surveiller les opérations liquidatives, en qualité de juge commis avec lequel les échanges devront se faire dans le respect du contradictoire (le cas échéant à l’adresse de messagerie électronique suivante : [Courriel 1]) et faire rapport en cas de difficultés,

– rappelé qu’en cas d’empêchement du notaire, et du juge commis, il sera pourvu à leur remplacement par ordonnance sur simple requête,

– dit que le notaire commis accomplira sa mission conformément aux dispositions de l’article 1364 et suivants du code de procédure civile,

– autorisé le notaire commis à prendre tous renseignements utiles auprès de la direction générale des finances publiques par l’intermédiaire du fichier national des comptes bancaires et assimilés (FICOBA ’ FICOVIE),

– dit que le notaire aura la faculté de se faire communiquer tous les documents que celui-ci estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission et invité les parties à procéder à cette communication dans les délais impartis à peine de condamnation sous astreinte par le juge commis,

– dit que le notaire commis aura la faculté de s’adjoindre tout spécialiste de son choix avec l’accord des parties, ou à défaut sur désignation du juge commis,

– rappelé que le notaire dispose d’un délai d’une année, à compter de l’accusé réception de sa désignation adressée par le greffe, pour dresser son projet liquidatif et que, si des désaccords persistent, il transmet au tribunal un procès-verbal de dires ainsi que le projet d’état liquidatif alternatif tenant compte s’il y a lieu des thèses des deux parties, avec la motivation expresse du notaire commis, soumis à la discussion contradictoire des parties sous la forme d’un pré-rapport,

– rappelé que si les parties parviennent à un accord, le notaire informe le juge aux affaires familiales qui constatera la clôture de la procédure,

– dit qu’il sera adressé au notaire désigné une copie du jugement,

– dit que conformément à l’article R444-61 du code de commerce, les parties devront verser au notaire une provision à valoir sur les émoluments, frais et débours sauf bénéfice de l’aide juridictionnelle,

– fixé la valeur vénale du bien immobilier sis [Adresse 3] à [Localité 6], cadastré section n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2], à la somme de 205 000 euros,

– renvoyé les parties devant le notaire commis, qui devra établir le compte d’indivision en faveur de Mme [J] pour les dépenses indivises réglées par elle seule, à compter de mars 2019 (dont les mensualités du prêt et assurance du prêt, les taxes, les charges de copropriété),

– débouté M. [Z] de sa demande de créance à son profit au titre des taxes foncières 2018 et 2019,

– dit que Mme [J] doit à l’indivision une indemnité d’occupation d’un montant mensuel de 720 euros, à compter du 22 juillet 2020, jusqu’au partage ou à la libération effective des lieux, – rejeté le surplus des demandes,

– rejeté les demandes formées sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– dit que les dépens seront partagés par moitié entre les parties, employés en frais privilégiés de partage.

Par déclaration du 27 février 2025, Mme [J] a interjeté appel du jugement en ce qu’il a dit qu’elle doit à l’indivision une indemnité de 720 euros à compter du 22 juillet 2020.

Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives, notifiées le 25 avril 2025, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens au soutien de ses prétentions, Mme [J] demande à la cour de :

– déclarer l’appel principal recevable,

En conséquence,

– infirmer le jugement entrepris,

À titre principal,

– l’exonérer du versement d’une indemnité d’occupation,

À titre subsidiaire,

– réduire le montant de l’indemnité d’occupation à de plus justes proportions,

– condamner M. [Z] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives, notifiées le 16 juillet 2025, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens au soutien de ses prétentions, M. [Z] demande à la cour de :

– déclarer Mme [J] recevable en son appel mais le déclarer mal fondé,

– le déclarer recevable et bien fondé en son appel incident,

En conséquence,

– confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a mis à la charge de Mme [J] une indemnité d’occupation mensuelle à hauteur de 720 euros par mois,

– réformer le jugement entrepris en ce qu’il a fixé le point de départ de cette indemnité d’occupation due à l’indivision à la date du 22 juillet 2020, jusqu’au partage de la libération effective des lieux,

En conséquence,

– fixer le point de départ de l’indemnité d’occupation mensuelle à hauteur de 720 euros à compter du 1er octobre 2019 jusqu’au partage, ou à la libération effective des lieux,

– confirmer le jugement entrepris pour le surplus,

– débouter Mme [J] en toutes ses demandes, fins et conclusions,

– condamner Mme [J] au paiement d’une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– dire et juger que les dépenses seront tirées en frais privilégiés de partage conformément à la loi.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’étendue de la saisine de la cour

L’article 954 du code de procédure civile dispose que la cour n’est tenue de statuer que sur les demandes figurant dans le dispositif des conclusions des parties.

Ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile les demandes des parties tendant à voir ’constater’ ou ’donner acte’.

Par l’effet dévolutif de l’appel la cour connaît des faits survenus au cours de l’instance d’appel, postérieurement à la décision déférée, et statue au vu de tous les éléments justifiés même s’ils n’ont été portés à la connaissance de l’adversaire qu’au cours de l’instance d’appel.

Sont soumises à la cour, au regard de l’acte d’appel et des dernières conclusions des parties, les prétentions portant sur :

– l’indemnité d’occupation,

– les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’indemnité d’occupation

Mme [J] fait valoir que :

– le premier juge a justement constaté que la jouissance privative a débuté lorsqu’elle a changé les clés et que, par conséquent, M. [Z] n’a pu accéder librement au bien, soit à compter du 22 juillet 2020,

– le tribunal n’a tiré aucune conséquence après avoir constaté qu’elle sollicitait son exonération quant à l’indemnité d’occupation au regard du fait que ce sont les violences commises par M. [Z] qui l’ont conduite à changer les serrures de l’appartement, alors qu’il est de jurisprudence constante qu’il convient de tenir compte du contexte dans lequel la jouissance privative a débuté et a perduré,

– la jurisprudence admet ainsi, de manière constante, qu’il n’y a pas lieu de condamner au versement d’une indemnité d’occupation l’indivisaire qui est resté dans le bien et qui a fait changer les clés afin de se protéger de faits de violences,

– M. [Z] était violent avec elle, y compris en présence des enfants du couple, et les mains courantes et plaintes qu’elle a déposées, ainsi que le rappel à la loi dont il a fait l’objet, n’ont pu endiguer cette attitude,

– malgré une nuit en garde à vue, M. [Z] revenait régulièrement à l’appartement pour prendre les affaires qu’il souhaitait, y compris les affaires personnelles de son ex-compagne, raison pour laquelle elle a changé les serrures,

– si M. [Z] indique que l’arrêt prononcé le 7 novembre 2012, par la première chambre civile de la Cour de cassation, a été rendu dans un cas d’espèce différent, l’un des indivisaires ayant été condamné à une peine d’emprisonnement de douze mois pour des violences et voies de fait commises sur son ex-compagne, les faits sont au contraire similaires : M. [Z] a été convoqué à une composition pénale et a eu un rappel à la loi, de sorte que la justice et lui-même ont reconnu la réalité de ces violences,

– les éléments que produit M.[Z] ne démontrent pas l’existence de violences réciproques, mais seulement la nécessité de changer les serrures afin de se protéger de ce climat délétère,

– s’agissant du montant de l’indemnité d’occupation, il convient de tenir compte que le bien immobilier est le logement habituel des quatre enfants du couple, dont [E], qui est handicapée,

– par jugement du 20 juin 2019, le juge aux affaires familiales a statué une première fois sur les modalités de résidence des enfants, et a fixé la contribution du père à 200 euros,

– par jugement du 8 décembre 2022, M. [Z] a été condamné à verser une pension de 300 euros par mois et par enfant ; le jugement a maintenu les modalités de l’exercice de l’autorité parentale, selon lesquelles M. [Z] ne reçoit ses filles que du vendredi soir au dimanche soir et la moitié des vacances scolaires,

– depuis, et malgré les auditions des enfants mineurs, qui exprimaient le souhait de voir leur père davantage, M. [Z] n’a plus reçu aucune de ses filles, qui sont donc à la charge exclusive de leur mère, et il a unilatéralement décidé de les supprimer de sa mutuelle, la contraignant à assumer une charge supplémentaire,

– il convient de tenir compte de cet élément factuel en équité,

– la première chambre civile de la Cour de cassation, par un arrêt n° 16-11.599 du 1er février 2017, a estimé que l’occupation d’un immeuble indivis par l’un des ex-époux avec les enfants du couple peut constituer pour l’autre une modalité d’exécution de sa contribution à l’entretien des enfants, de nature à réduire le montant de l’indemnité d’occupation,

– il convient ainsi de tenir compte du fait que ce bien est le logement des enfants du couple, dont elle assume exclusivement la charge, et de réduire en conséquence l’indemnité d’occupation dont elle est redevable à de plus justes proportions.

M. [Z] fait valoir que :

– l’arrêt du 7 novembre 2012, évoqué par Mme [J], a été rendu dans un cas d’espèce bien différent, dans lequel l’un des indivisaires a été condamné à une peine d’emprisonnement de 12 mois pour des violences et des voies de faits commises sur son ancienne compagne, entrant notamment dans le domicile indivis sans y être convié, ce qui a imposé le changement des serrures,

– leur séparation, intervenue au mois de mars 2019, a été particulièrement conflictuelle et s’est déroulée dans un climat de violences réciproques entre les concubins, comme l’attestent les pièces produites de part et d’autre,

– il produit notamment une plainte et les mains-courantes qu’il a déposées, ainsi qu’un échange de mails entre les concubins du 13 mai 2020, dans lequel il exige de communiquer uniquement par mail, compte tenu du comportement violent de son ex-compagne,

– Mme [J] produit un certain nombre de certificats médicaux, datant de 2018 et de début 2019, ainsi que des mains-courantes et une plainte déposée à son encontre,

– certains certificats médicaux n’ont rien à voir, s’agissant de soins dentaires qui ne sont absolument pas liés à des violences qu’il aurait commises sur elle,

– il a fait l’objet d’une convocation aux fins de composition pénale pour des faits commis entre le 29 décembre 2017 et le 10 septembre 2018, pour lesquels il a été condamné à une amende de 200 euros, mais ce n’est pas parce qu’il n’y a pas eu de poursuites pénales à l’encontre de Mme [J] que sa violence n’est pas démontrée,

– il a fait constater, par huissier de justice, le 22 juillet 2020, que les serrures avaient été changées, mais le changement est antérieur à cette date ; Mme [J], qui a spontanément déclaré à l’huissier que ce changement était intervenu suite à une effraction, n’a jamais justifié de la facture du serrurier ayant effectué le changement, en dépit de la sommation qui lui a été faite,

– le premier juge a justement débouté Mme [J] de sa demande, en retenant que l’allégation de violence ne l’exonère pas du paiement d’une indemnité d’occupation pour le bien qu’elle occupe privativement depuis le 22 juillet 2020,

– Mme [J] fait état du jugement intervenu le 8 décembre 2022, portant la contribution due pour l’entretien et l’éducation des enfants à la somme de 300 euros par mois et par enfant, tout en maintenant un droit de visite et d’hébergement classique, mais le juge aux affaires familiales a augmenté le montant de la contribution mise à sa charge ainsi que les modalités de résidence et d’accueil des enfants,

– il fait face à ses obligations alimentaires, et il appartenait éventuellement à Mme [J] de solliciter que le montant de la contribution puisse prendre la forme d’un droit d’usage et d’habitation, demande qu’elle n’a pas formulée,

– il serait ainsi inéquitable d’augmenter indirectement et rétroactivement ses obligations contributives, auxquelles il satisfait, en accordant une diminution de l’indemnité d’occupation due par Mme [J] à l’indivision,

– s’agissant du point de départ de l’indemnité d’occupation, il a quitté partiellement le domicile commun le 27 août 2018, ne revenant que pour voir ses filles, compte tenu du climat de violences : la main-courante qu’il a déposée et la convocation aux fins de composition pénale du 18 octobre 2018 mentionnent qu’il réside par alternance chez sa s’ur,

– il avait la jouissance de son logement, dont il produit le bail, à partir du 30 septembre 2019,

– les semaines précédant son déménagement, il ne revenait déjà plus au domicile commun, Mme [J] multipliant les dénonciations calomnieuses à son endroit, et ayant notamment déposé une nouvelle plainte à son encontre pour des violences le 24 juin 2019, classée sans suite, malgré les certificats médicaux produits par cette dernière,

– déjà sous le coup d’un rappel à la loi, il était dans la crainte d’un nouveau dépôt de plainte par Mme [J], et n’avait, de fait, plus la possibilité de jouir du bien immobilier commun,

– il sollicite ainsi que le point de départ de l’indemnité d’occupation soit fixé au 1er octobre 2019, date de son bail,

– si le premier juge a fixé le caractère privatif de l’occupation à compter du 22 juillet 2020, retenant un échange de mails en date du 13 mai 2020 entre les parties, établissant qu’il avait des clés du bien immobilier, car ayant écrit : « pour la partie légale, j’ai tout à fait le droit d’y entrer et sortir à ma convenance car je suis copropriétaire et pas locataire dedans donc accès à ma guise’ », ce mail faisait néanmoins suite à nouvelles accusations de Mme [J], invoquant qu’il était entré dans l’ancien domicile à l’occasion d’exercice de son droit de visite et d’hébergement sur ses filles, et qu’il lui avait dérobé des affaires,

– ce mail n’établit donc pas qu’il avait la possibilité d’entrer dans l’ancien domicile comme il le souhaitait, et cet échange de mails démontre au contraire que Mme [J] lui interdisait formellement l’accès à l’appartement commun, et qu’elle en revendiquait la jouissance exclusive, sous prétexte qu’elle réglait l’intégralité des échéances de prêt immobilier,

– cet échange de mails étant intervenu seulement deux mois avant le procès-verbal de constat des lieux, Mme [J] avait d’ores et déjà changé les serrures, et les clés en sa possession ne lui permettaient plus de pénétrer dans le bien indivis,

– il appartiendra à Mme [J] de rapporter la preuve contraire.

Selon le second alinéa de l’article 815-9 du code civil, « l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité ».

Il est constant que la jouissance privative d’un immeuble indivis résulte de l’impossibilité de droit ou de fait, pour les coïndivisaires, d’user de la chose.

M. [Z] et Mme [J] sont tous deux propriétaires indivis du bien sis [Adresse 3] à [Localité 6], respectivement à hauteur de 58,67 % et de 41,33 %.

Si Mme [J] soutient que, par arrêt du 7 novembre 2012, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé qu’il n’y a pas lieu de condamner au versement d’une indemnité d’occupation l’indivisaire qui est resté dans le bien et qui a fait changer les clés afin de se protéger de faits de violences, il ressort néanmoins dudit arrêt, versé aux débats, que la Cour de cassation a seulement confirmé la position d’une cour d’appel qui a souverainement estimé qu’un indivisaire qui a quitté le bien suite à une agression grave n’était plus redevable d’une indemnité d’occupation à compter de son départ.

Le premier juge a ainsi justement retenu que l’allégation de violences n’exonère pas Mme [J] du paiement d’une indemnité d’occupation pour le bien qu’elle occupe privativement.

Au soutien de sa demande d’indemnité d’occupation, M. [Z] produit notamment un contrat de bail établi à son nom, relatif à la location d’un appartement situé [Adresse 5], dont la date de prise d’effet est fixée au 30 septembre 2019.

Il ressort également de l’échange de courriels entre M. [Z] et Mme [J] du 13 mai 2020 que cette dernière lui reprochait « d’être rentré chez [elle] », ce qui conforte le fait que M. [Z] n’y habitait plus, et que Mme [J] bénéficiait alors, seule, de la jouissance du bien indivis.

Le fait que M. [Z] lui ait expressément répondu « pour l’appart légalement j’ai tout à fait le droit d’y entrer et sortir à ma convenance car je suis copropriétaire et pas de locataire dedans donc accès à ma guise’ J’ai autant le droit d’y entrer que toi donc cet argument ne tient pas la route’ » ne démontre pas que Mme [J] ne bénéficiait pas de la jouissance privative du bien au mois de mai 2020.

Il y a donc lieu de retenir que Mme [J] est redevable envers l’indivision d’une indemnité d’occupation à compter du 1er octobre 2019, jusqu’au partage ou à la libération effective des lieux.

Si Mme [J] sollicite une diminution du montant de l’indemnité d’occupation, indiquant que le bien indivis est le logement habituel des quatre enfants du couple, il ressort néanmoins du jugement rendu le 20 juin 2019 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lyon que les parties s’étaient déjà « accordées sur les mesures suivantes :

– l’exercice en commun de l’autorité parentale,

– la résidence des enfants au domicile de la mère,

– un droit d’accueil fixé selon des modalités classiques pour le père,

– une contribution à l’entretien et l’éducation des enfants de 200 euros par enfant,

– un partage par moitié des frais médicaux restant à charge après remboursement de la sécurité sociale et de la mutuelle et des activités extrascolaires après accord préalable sur le principe et le montant de la dépense, à défaut celle-ci restant à charge du parent l’ayant engagée ».

Mme [J] n’avait alors pas sollicité que la présence des enfants dans le bien indivis soit prise en compte au titre du devoir de M. [Z] de contribuer à leur entretien, et le dispositif du jugement a seulement condamné M. [Z] au paiement d’une pension de 200 euros par mois et par enfant.

Mme [J] fait par ailleurs état du jugement rendu le 8 décembre 2022, non versé aux débats, aux termes duquel M. [Z] a été condamné à verser une pension de 300 euros par mois et par enfant, indiquant que le jugement a maintenu les modalités de l’exercice de l’autorité parentale, sans démontrer que cette décision ait effectivement tenu compte de la présence des enfants dans le bien indivis.

L’occupation du bien indivis par Mme [J] avec les enfants issus de l’union ne constituait donc pas une modalité d’exécution, par M. [Z], de son devoir de contribuer à l’entretien des enfants, de nature à exclure toute indemnité d’occupation ou à en réduire le montant.

De même, l’allégation selon laquelle M. [Z] a dernièrement annoncé avoir unilatéralement supprimé ses filles de sa mutuelle, dont la preuve n’est pas rapportée, est sans incidence sur le montant de l’indemnité d’occupation due par Mme [J].

Le montant de cette indemnité, remis en cause tant par M. [Z] et Mme [J], sera calculé sur la base de la valeur locative du bien indivis, elle-même déterminée à partir de la valeur vénale dudit bien.

À ce titre, il y a lieu de relever que les parties, qui produisent plusieurs évaluations réalisées entre 2020 et 2022, ont toutes deux confirmé la valeur du bien indivis à hauteur de 205 000 euros, dans le procès verbal d’ouverture des opérations de partage établi le 3 avril 2025 par Me [F] [K], notaire à [Localité 7], conformément au jugement dont appel, non remis en cause en ce qu’il a « fixé la valeur vénale du bien immobilier sis [Adresse 3] à [Localité 6], cadastré section n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2], à la somme de 205 000 euros ».

La valeur locative annuelle du bien indivis s’élève ainsi à 10 250 euros (soit 5 % de 205 000 euros), ce qui correspond à un montant de 854,17 euros par mois.

En conséquence, le montant de l’indemnité d’occupation s’élève, après déduction d’un abattement de 20 % tenant compte de la précarité des droits de l’indivisaire occupant, à la somme de 683,33 euros par mois (soit 0,8 * 854,17 euros).

Il convient dès lors d’infirmer le jugement, en ce qu’il a « dit que Mme [J] doit à l’indivision une indemnité d’occupation d’un montant mensuel de 720 euros, à compter du 22 juillet 2020 jusqu’au partage ou à la libération effective des lieux », et statuant à nouveau, il sera jugé que Mme [J] est redevable envers l’indivision d’une indemnité d’occupation d’un montant mensuel de 683,33 euros, à compter du 1er octobre 2019, jusqu’au partage ou à la libération effective des lieux.

Sur les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile

Le jugement sera confirmé, en ce qu’il a dit que les dépens seront partagés par moitié entre les parties, employés en frais privilégiés de partage, et en ce qu’il a rejeté les demandes formées sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Les dépens d’appel seront également partagés par moitié entre les parties et employés en frais privilégiés de partage.

L’équité ne commande pas de condamner l’une ou l’autre des parties sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

La cour,

Statuant publiquement, par arrêt contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant dans les limites de sa saisine,

Confirme le jugement rendu le 4 novembre 2024 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Lyon, sauf en ce qu’il a :

– dit que Mme [J] doit à l’indivision une indemnité d’occupation d’un montant mensuel de 720 euros, à compter du 22 juillet 2020 jusqu’au partage ou à la libération effective des lieux.

Statuant à nouveau,

Dit que Mme [J] est redevable envers l’indivision d’une indemnité d’occupation d’un montant mensuel de 683,33 euros, à compter du 1er octobre 2019, jusqu’au partage ou à la libération effective des lieux,

Y ajoutant,

Dit que les dépens d’appel seront partagés par moitié entre les parties, employés en frais privilégiés de partage,

Rejette les demandes formées sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Signé par Isabelle Bordenave, présidente de chambre, et par Sophie Peneaud, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

La greffière La présidente