TRIBUNAL JUDICIAIRE d’AMIENS
[Adresse 1]
[Localité 1]
Service surendettement des particuliers

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 26/00068 – N° Portalis DB26-W-B7K-IY33

Jugement du 08 Septembre 2026

Minute n°

Société [1]

C/

[T] [Z] épouse [B], [V] [B], Société [2], S.A. [3], Société [4], S.A. [5], S.A. [6], S.A. [7], Société [8], Société [9]

Expédition délivrée aux parties par LRAR
le 08.09.2026

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sous la Présidence de Céline BARTHOU, Vice-Présidente chargée de la Chambre de la proximité et de la protection, assistée de Agnès LEROY, Greffière;

Après débats à l’audience publique du 23 juin 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 08 Septembre 2026;

Sur la contestation formée par :

Société [1]
[Adresse 2], comparante par LRAR

à l’encontre de la décision portant sur la recevabilité rendue par la Commission de Surendettement des Particuliers de la Somme à l’égard de :

Madame [T] [Z] épouse [B] et Monsieur [V] [B]
[Adresse 3]
représentés par Me Alexis DAVID, avocat au barreau d’Amiens

Créanciers :

Société [2]
Chez [10], [Adresse 4] [Localité 2] [Adresse 5], Absente

S.A. [3]
Chez [Adresse 6], Absente

Société [4]
Chez [Adresse 6]
Absente

1

S.A. [5]
Chez [Adresse 7], [Adresse 8], Absente

S.A. [11] [O]
Chez [Adresse 9] [Adresse 8], Absente

S.A. [7]
Chez [Localité 3] Contentieux, Service Surendettement, [Localité 4] [Adresse 10] [Localité 5], Absente

Société [8]
[Adresse 11]
Absente

Société [9]
[Adresse 12]
Absente

[Adresse 13]

EXPOSE DE LA SITUATION

Madame [T] [B] née [Z] et Monsieur [V] [B] ont saisi le 2 mars 2026 la commission de surendettement des particuliers de la Somme d’une demande de traitement de leur situation de surendettement qui a été déclarée recevable le 31 mars suivant.

Suivant lettre recommandée avec accusé de réception expédiée 13 avril 2026, la société [1] a élevé une contestation contre cette décision en exposant l’absence de bonne foi des époux [B].

Initialement convoqués à l’audience du 26 mai 2026 par les soins du greffe, et après renvoi, les débiteurs et les créanciers ont été appelés à l’audience du 23 juin suivant.

La société [1] a fait usage de la faculté de comparaître par écrit. Elle a exposé les motifs de son recours par courrier reçu au greffe le 12 mai 2026, dont copie a été adressée aux débiteurs. Rappelant qu’est de mauvaise foi le débiteur qui s’est placé sciemment en situation de surendettement, elle expose, d’une part, qu’il résulte des l’état détaillé des dettes des débiteurs que ces derniers ont souscrit seize crédits postérieurement à la signature du contrat de regroupement de crédit en octobre 2020, qui avait pour objet de diminuer leur endettement. Le créancier en déduit que les époux [B] ne pouvaient ignorer qu’en souscrivant de nouveaux crédits et en portant leurs mensualités à au moins 5.193 euros avec une capacité de remboursement de 4.032 euros, ils s’endettaient au-delà de leurs capacités financières. D’autre part, la société [1] reproche au débiteur de ne pas justifier de la destination des fonds empruntés, induisant dès lors une utilisation aux fins d’améliorer leur train de vie. Enfin, la société [1] précise que lors de l’opération de regroupement de crédits – adaptée à leurs capacités contributives – les débiteurs avaient été éclairés sur la fragilité de leurs finances et s’étaient engagés à ne plus se réendetter.

Les époux [B], représentés par leur conseil, sollicitent le maintien de la décision de la commission de surendettement.

Ils exposent, d’une part, qu’ils se trouvent en situation de surendettement au regard de leurs revenus et charges.

Contestant leur absence de bonne foi, ils font valoir, d’autre part, que le seul fait d’avoir souscrit un grand nombre de crédits ne caractérise pas la mauvaise foi. Ils soulignent qu’il n’est pas rapporté la preuve d’un manquement aux obligations déclaratives à l’égard des établissements de crédit et qu’en conséquence, la multiplication des crédits résulte d’une mauvaise appréciation de leurs capacités de remboursement mais également des manquements répétés des établissements de crédit. Les débiteurs estiment qu’un manque de discernement ne saurait caractériser leur mauvaise foi.

Les époux [B] précisent qu’ils sont tous deux actifs et ont déclaré, pour l’année 2025, des revenus de 55.431,00 euros, de sorte qu’ils seront capables d’honorer les mesures qui pourraient être prises dans le cadre d’un plan de surendettement.

Il sera renvoyé aux écritures respectives des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions.

La société [6], créancier, a fait valoir par courrier reçu au greffe le 21 mai 2026 que sa créance à l’encontre des époux [B] s’élève à la somme de 13.944,31 euros.

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Les autres créanciers n’ont pas fait valoir d’autres observations.

L’affaire a été mise en délibéré au 8 septembre 2026.

MOTIVATION

Sur la recevabilité de la contestation

La décision de recevabilité de la commission peut faire l’objet d’un recours par les créanciers ou les débiteurs dans un délai de 15 jours à compter de sa notification.

En l’espèce, la société [1] a exercé son recours contre la décision de la commission de surendettement des particuliers qui lui a été notifiée le 1er avril 2026 par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 13 avril suivant.

Le recours est donc recevable.

Sur la recevabilité de la demande en traitement de la situation de surendettement

Le juge peut vérifier, même d’office, que le débiteur se trouve dans une situation de surendettement.

La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir, en ce compris le cautionnement ou l’acquittement solidaire de la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société.

Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale ne peut être tenu comme empêchant que la situation de surendettement soit caractérisée.

La bonne foi du débiteur, sa situation de surendettement et ses capacités de remboursement s’apprécient au jour où le juge statue.

Sur la situation de surendettement

Il résulte de l’état descriptif de la situation des débiteurs que leur passif s’élève à la somme de 422.618,61 euros.

Les ressources du couple ont été appréciées à la somme de 5.755 euros et leur actif n’est composé d’aucun élément mobilisable à court terme.

Monsieur et Madame [B] sont dans l’impossibilité de s’acquitter de leurs dettes et sont donc dans une situation de surendettement.

Sur la bonne foi

La bonne foi du débiteur est présumée et il appartient au créancier qui excipe de sa mauvaise foi de le démontrer. La simple négligence ou imprévoyance du débiteur ne permet pas de caractériser sa mauvaise foi qui est constituée par la volonté systématique et irresponsable de recourir au crédit, pour réaliser des dépenses somptuaires ou mener un train de vie dispendieux.
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La notion de bonne foi s’apprécie au travers de la personne de chacun des débiteurs. Ainsi, la mauvaise foi d’un membre du couple ne peut justifier l’irrecevabilité de la demande de son conjoint.

La bonne foi du débiteur s’apprécie au jour où le juge statue.
Enfin, les faits constitutifs de la mauvaise foi doivent être en lien direct avec la situation de surendettement.
Ainsi, le débiteur doit en premier lieu, avoir été de bonne foi pendant la phase d’endettement, seuls étant considérés comme de mauvaise foi, les débiteurs ayant conscience de créer ou d’aggraver leur endettement.
Le juge doit ainsi rechercher chez le débiteur l’élément intentionnel ressortissant à la connaissance qu’il ne pouvait manquer d’avoir du processus de surendettement et à sa volonté non de l’arrêter, mais au contraire de l’aggraver sachant pertinemment qu’à l’évidence, il ne pourrait faire face à ses engagements.
La bonne foi est par ailleurs requise dans le cadre de la phase d’ouverture de la procédure et tout au long du déroulement de celle-ci, l’existence de fausses déclarations ou la dissimulation par le débiteur de tout ou partie de ses biens, étant susceptibles de caractériser sa mauvaise foi.
En l’espèce, il est excipé de la mauvaise foi des débiteurs lors de la phase d’endettement et la conscience qu’ils avaient de créer ou d’aggraver leur endettement.
Il est constant que par contrat du 16 octobre 2020, Madame et Monsieur [B] ont conclu un contrat de regroupement de crédits auprès de [1], d’un montant de 156.346,00 euros sur une durée de 300 mois, et ce afin de rembourser divers crédits. Le coût total du crédit s’élevait à la somme de 211.944,60 euros, portant les échéances mensuelles de remboursement à la hauteur de 1.177,47 euros, hors assurance mensuelle, et 1.458,89 euros assurance incluse. Il ressort du dossier de crédit que le regroupement portait sur la reprise de six contrats de crédit, dont le plus significatif d’un montant restant de 107.036,00 euros contracté en 2018 par les époux afin de financer des travaux, les études de leurs enfants et des véhicules. Parallèlement, les débiteurs supportaient déjà et ce depuis l’année 2015 le remboursement d’un prêt immobilier contracté auprès du [12] pour l’achat de leur résidence principale à hauteur de 1.085 euros par mois. Enfin, la société [1] retenait dans le cadre du regroupement de crédit des revenus de l’ordre de 5.144,79 euros pour le couple.
Il est en outre constant que la commission de surendettement a retenu au titre des dettes déclarées par les débiteurs une somme totale de 411.702,87 euros, dont 119.599,38 euros restant dû pour ce qui concerne le contrat de regroupement de crédits auprès de [1], et 162.419,79 pour le crédit immobilier.
Les autres créances représentant la somme totale de 129.683,70 euros concernent la souscription de seize crédits, dont au moins quatorze d’entre eux ont été souscrits après le regroupement de crédit au regard des dates d’octroi connues.
En effet, il ressort de l’état des créances au 15 avril 2026 que les époux [B] ont souscrit notamment les prêts suivants à la suite du prêt contracté auprès de la société [1] le 16 octobre 2020 :
-quatre crédits pour l’année 2021 : deux d’un montant de 10.000 euros chacun auprès de [9], deux autres de 6.000 euros et 10.000 euros auprès de [5].
-un crédit d’un montant de 21.000 euros en mars 2022 de nouveau auprès de [5].
– trois crédits pour l’année 2023 : un d’un montant de 21.000 euros auprès du créancier [6] en février 2023, un d’un montant de 6.000 euros auprès de [3] en septembre 2023 et un autre d’un montant de 15.000 euros auprès de [13] en décembre suivant.
– trois crédits pour l’année 2024 : un d’un montant de 35.000 euros auprès de [4] en mai 2024, un d’un montant de 10.000 euros auprès de [14] en novembre 2024 et un autre de 9.500 euros auprès de [15] [16] le même mois.
-deux crédits pour l’année 2025 : un d’un montant de 30.000 euros auprès de [14] en mai 2025 et un autre de 1.200 euros après de [3] en octobre suivant.
Il n’est donc pas contestable que postérieurement au regroupement de crédits consenti par [1], les époux [B] ont recouru aux emprunts de manière massive, étant relevé la souscription de plusieurs crédits par an, à des périodes rapprochées et pour des montants importants. L’usage de ces financements importants ne reçoit aucune explication.
Alors qu’à la suite du contrat de regroupement de crédits, le couple supportait des mensualités d’emprunts pour une somme totale de 2.302 euros, compatible avec leurs revenus, la multiplication des crédits postérieurs les a conduits à supporter des mensualités de remboursement de 5.140,81 euros, soit près de 90% de leurs revenus.
Si la lecture des relevés bancaires des débiteurs auraient permis aux organismes de crédit de constater leur état d’endettement, il résulte des éléments en possession du juge que les débiteurs n’ont pas déclaré leur situation avec transparence auprès des organismes de crédits. Ainsi, lors de la souscription du prêt personnel de 21.000 euros auprès d’[17] le 27 janvier 2023, le couple a déclaré dans la fiche de dialogue l’existence du crédit immobilier remboursable par mensualités de 1.092 euros et de crédits en cours pour 591 euros. Or, à cette date, les mensualités des différents contrats souscrits s’élevaient déjà à la somme totale de 3.237 euros. Ainsi, les débiteurs qui ont cru nécessaire de taire la réalité de leur endettement, n’ignoraient pas que leur situation effective faisait obstacle à la constitution d’un endettement supplémentaire. Pour autant, après cet emprunt, sept nouveaux emprunts vont être souscrits pour des mensualités supplémentaires de 1.494 euros.
Le recours au contrat de regroupement de crédits avait permis de réduire leurs mensualités de remboursement de 1.811 euros à 1.197,81 euros. Ce recours au regroupement de crédits témoignait en 2020 de la difficulté du couple à assumer des mensualités d’emprunts aussi élevées. Pour autant, quelques mois après de contrat, le couple a souscrit pour la seule année 2021 pour 36.000 euros de crédits à la consommation, rompant par ailleurs leur engagement écrit de ne plus avoir recours aux crédits à la consommation. Cet engagement, dont la valeur est certes relative, témoigne néanmoins de l’information portée à leur connaissance des risques résultant de la souscription de nouveaux crédits.
Au regard des sommes empruntées successivement après le recours à un contrat de regroupement de crédits imposé par leur incapacité à supporter la pression des mensualités des divers crédits à la consommation, au point de couvrir la quasi-intégralité de leurs revenus, en omettant sciemment une partie de leurs charges pour faciliter la mise à disposition de fonds, les circonstances dans lesquelles Monsieur et Madame [B] ont constitué leur endettement dépasse la simple imprudence et mauvaise appréciation de leurs facultés contributives ne peuvent être relevées à l’endroit des débiteurs.
Ces éléments, pris dans leur ensemble, traduisent leur absence de bonne foi au sens du surendettement et il y a lieu de les déclarer irrecevables au bénéfice de cette procédure.

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PAR CES MOTIFS

Le juge du surendettement, statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,

Reçoit la société [1] en son recours ;

Dit que Madame [T] [B] née [Z] et Monsieur [V] [B] ne sont pas débiteurs de bonne foi au sens du surendettement ;

Déclare Madame [T] [B] née [Z] et Monsieur [V] [B] irrecevables au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers ;

Dit n’y avoir lieu à condamnation au dépens ;

Rappelle le caractère exécutoire de plein droit de la présente décision.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits par jugement mis à disposition au greffe du tribunal.

La Greffière, La Juge

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