COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

JUGEMENT DU 8 SEPTEMBRE 2026

Service du surendettement

S.A.R.L. LA SOURCE c/ Association ADIE, [M], Société EDF SERVICE CLIENT

MINUTE N°
DU 08 Septembre 2026

N° RG 25/04021 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QV2Y

Copie certifiée conforme délivrée
à toutes les parties
à Me DUPONT

le
DEMANDERESSE:

CREANCIER :

S.A.R.L. LA SOURCE
16 Place Jean Allardi
06390 CONTES

représentée par Me Christophe DUPONT, avocat au barreau de NICE

DEFENDEURS:

DEBITEUR :

Monsieur [Q] [M]
8 AVENUE MILON DE VERAILLON
ETAGE 1
06300 NICE
non comparant, ni représenté

AUTRES CREANCIERS PARTIE INTERVENANTE :

Association ADIE
23 rue des Ardennes
75019 PARIS
non comparante, ni représentée

EDF SERVICE CLIENT
Chez INTRUM JUSTITIA
Pôle Surendettement 97 ALL A.Borodine
69795 ST PRIEST CEDEX
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Madame Caroline ATTAL, assistée lors des débats par Mme Muriel BOLARD, Greffier et lors du prononcé par Mme Muriel BOLARD qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 26 Mai 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 08 Septembre 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 08 Septembre 2026

EXPOSE DU LITIGE

Par déclaration déposée le 19 juin 2025, Monsieur [Q] [M] a sollicité de la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes, l’ouverture d’une procédure de surendettement.

Suivant décision du 24 juillet 2025, la commission de surendettement a déclaré recevable sa demande et orienté la procédure vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Suite à la notification de cette décision, la SARL LA SOURCE a formé un recours sur la recevabilité, en faisant valoir que Monsieur [H] [M] ne régle pas les loyers courants et aurait dégardé l’appartement, si bien qu’elle estime que Monsieur [Q] [M] est de mauvaise foi.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 27 janvier 2026.

A l’audience du 27 janvier 2026, l’affaire a été renvoyée au 26 mai 2026, Monsieur [Q] [M] a justifié que son état de santé ne lui permettait pas de comparaître à l’audience. La SARL LA SOURCE représentée par son conseil s’est opposée au renvoi.

Le juge du surendettement a ordonné le renvoi de l’affaire à l’audience du 26 mai 2026,

A l’audience du 26 mai 2026, Monsieur [Q] [M] a téléphoné au greffe du service du surendettement en indiquant qu’il ne pouvait pas se déplacer en raison de ses problèmes de santé.

La SARL LA SOURCE représentée par son conseil s’est opposée à la demande de renvoi.

L’affaire a été retenue à l’audience.

La SARL LA SOURCE représentée par son conseil est en l’état de son recours, et produit un décompte actualisé de la dette locative à la somme de 23266 euros à la date du 26 mai 2026.

Les autres créanciers n’ont pas transmis d’observation.

MOTIFS DE LA DECISION

La présente décision rendue par le juge des contentieux de la protection, non susceptible d’appel, sera réputée contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile, en l’état de la non comparution des créanciers non demandeurs, tous convoqués à leur personne.

Selon les dispositions des articles 761 et 817 du code de procédure civile, la procédure est orale devant le juge des contentieux de la protection, ce qui implique en application de l’article 446-1 du même code, que les parties présentent oralement à l’audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien, sauf possibilité prévue par l’article R. 713-4 du code de la consommation, de présenter ses moyens par écrit par lettre adressée au juge à condition de justifier que l’adversaire en a eu connaissance avant l’audience par lettre recommandée avec accusé de réception.

Toutes les observations écrites non adressées au contradictoire des autres parties, par des parties non comparantes, sont donc irrecevables et en tout état de cause, il ne pourra en être tiré de conséquence défavorable aux parties qui n’en sont pas régulièrement informées.

Quant aux parties comparantes, il est constant que le principe du contradictoire exige qu’il ne puisse être tenu compte que des prétentions et moyens nécessairement contenus dans le recours initial porté à la connaissance des autres parties ou l’objet de la convocation, sauf à ce que les éléments nouveaux aient été portés à la connaissance des autres parties, notamment à celles auxquelles ils sont susceptibles de faire grief.

Sur la recevabilité formelle du recours

Selon le rapport des courriers émis la société la SARL LA SOURCE a reçu notification de la décision de recevabilité le 30 juillet 2025.

Le recours a été formé par la SARL LA SOURCE représentée par son gérant Monsieur [X], devant la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 11 août 2026, soit dans le délai de quinze jours de la notification de la décision sur la recevabilité, prévu par l’article R. 722-1 du code de la consommation. Il sera donc déclaré recevable.

Sur le bien-fondé du recours

Les dispositions de l’article L. 711-1 du code de la consommation, permettent au débiteur de bonne foi et dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ou à l’engagement donné de cautionner ou acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société, de bénéficier de mesures de traitement de sa situation de surendettement.

Il est constant que la bonne foi se présume et qu’il appartient au créancier qui allègue la mauvaise foi du débiteur de produire les éléments soumis à l’appréciation du juge, au jour où il statue.

Selon les pièces de la procédure, l’endettement de Monsieur [Q] [M] au jour de la décision de recevabilité, s’élève à 28681,94 euros, dont une dette de logement de 17836,33 euros, une dette sur charges courantes EDF de 8729,85 euros et une dette professionnelle ADIE de 2115,76 euros.

La SARL LA SOURCE souligne une aggravation de l’endettement de Monsieur [Q] [M], la dette locative s’élevant au 26 mai 2026 à la somme de 23266 euros, Monsieur [Q] [M] n’ayant réglé aucun loyer depuis plusieurs années. Il est fait état d’éventuelles dégradations mais la SARL LA SOURCE ne produit aucun élément sur ce point.

La commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes a retenu pour Monsieur [Q] [M] des ressources de 1310 euros (APL, pension alimentaire et RSA) et des charges de 1843 euros (forfait charges courantes pour un foyer de deux personnes et loyer retenu pour 660 euros).

Monsieur [Q] [M] est manifestement dans l’impossibilité de procéder au remboursement de ses dettes sans bénéficier de la procédure de surendettement. La Sarl LA SOURCE ne démontre pas de l’existence de dégradations dans l’appartement qui pourraient être constitutives de l’élément de mauvaise foi, par la production de pièces justificatives..

Il convient donc de débouter la SARL LA SOURCE de son recours.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

DECLARE recevable en la forme le recours en contestation de la SARL LA SOURCE contre la décision de recevabilité de la commission de surendettement des Alpes-Maritimes du 24 juillet 2025 à l’égard de Monsieur [Q] [M] ;

REJETTE le recours et ordonne le renvoi devant la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes pour poursuite de la procédure ;

DIT que la présente décision sera notifiée par les services du Greffe aux parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes ;

DIT qu’il sera statué ainsi sans frais, ni dépens.

LE GREFFIER LE JUGE