DOSSIER N° RG 26/00679 – N° Portalis DB3D-W-B7K-LAUQ
MINUTE N°26/
1 copie dossier
1 copie commissaire de justice
1 copie exécutoire à Me Jérôme BRUNET-DEBAINES, Me Patrice MOEYAERT
2 expéditions à chaque partie, l’une en LRAR et l’autre en LS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN

JUGEMENT DU 08 SEPTEMBRE 2026
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FORMATION :

PRÉSIDENT : Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution

GREFFIER : Madame Hedwige PATIER, Greffier

DÉBATS :

A l’audience du 05 Mai 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 08 Septembre 2026.

Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort par Madame Agnès MOUCHEL.

DEMANDERESSE

Madame [N] [D] [K] épouse [L]
née le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Patrice MOEYAERT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN,substitué par Me Laurent LE GLAUNEC, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

DÉFENDERESSE

S.C.I. L’ECUME RCS [Localité 2] 514.519.636 représentée par sa gérante en exercice Mme [J] [S], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Jérôme BRUNET-DEBAINES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

EXPOSE DU LITIGE

Par exploit en date du 15 janvier 2026, Madame [N] [K] épouse [Z] assigné la SCI L’ECUME à comparaître devant le Juge de l’exécution près le Tribunal judiciaire de Draguignan, à l’audience du 3 février 2026, aux fins de voir :
-JUGER que le cautionnement invoqué est nul et inopposable à Madame [N] [K] épouse [L].
-JUGER que la créance servant de fondement à la saisie attribution pratiquée le 19 Décembre 2025 par la société L’ECUME n’est pas certaine liquide et exigible.
-PRONONCER la nullité de la saisie attribution pratiquée le 19 Décembre 2025 avec main levée immédiate par la société L’ECUME.
-ORDONNER la main levée immédiate de ladite saisie.
-CONDAMNER la SCI L’ECUME à payer à Madame [N] [K] épouse [L] la somme de 5000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi.
-CONDAMNER la SCI L’ECUME aux entiers dépens.
En annexe de l’acte, elle a produit un procès-verbal de saisie attribution dressé le 16 décembre 2025 à son encontre à la demande de la SCI L’ECUME entre les mains de la société CRCAM Provence Côte d’Azur qui lui a été dénoncé le 19 décembre 2025.

Après plusieurs renvois à la demande des parties, l’examen de l’affaire a été retenu à l’audience du 5 mai 2026, en la présence des conseils de chacune d’elles.
Conformément à ses conclusions déposées à l’audience, Madame [N] [K] épouse [L] a maintenu ses demandes, dans les termes de son assignation.
En réponse, conformément à ses conclusions déposées à l’audience, la SCI L’ECUME a demandé au juge de :
– débouter la demanderesse de ses contestations,
– la condamner à lui payer la somme de 2000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

En application de l’article 455 code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures respectives de chacune des parties pour un exposé plus ample des prétentions et moyens soutenus.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article L.211-1 du code des procédures civiles d’exécution, « tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail ».

En l’espèce, la saisie litigieuse a été diligentée sur le fondement de la copie exécutoire d’un acte reçu par Maître [Q] [X], notaire à Les Issambres, commune de Roquebrune sur Argens le 30 mars 2015 contenant cession de fonds de commerce par la société LENALEX à la société DRAG.INVEST et cautionnement solidaire de Madame [N] [K] épouse [L] envers la SCI L’ECUME, propriétaire des lieux au sein duquel le fonds de commerce était exploité.

Madame [N] [K] épouse [L] conclut à la nullité et à l’inopposabilité de son engagement de cession aux motifs qu’aux termes de la clause constatant son engagement, celui-ci n’était valable que jusqu’au 30 septembre 2022 et qu’en tout état de cause, en application de l’article L 145-16-2 du code de commerce, son cautionnement ne pouvait excéder 3 années au-delà de la cession du bail.
La société L’ECUME considère que l’engagement de caution de Madame [K] épouse [L] est « parfaitement valable et sur 3 ans après la fin de cession du bail » de sorte que sa créance envers cette dernière est justifiée.

L’acte authentique en date du 30 mars 2015, revêtu de la formule exécutoire, qui sert de fondement à la saisie litigieuse, comporte, en sa 8e page, l’engagement de Madame [K] épouse [L] de se rendre caution solidaire du preneur envers le bailleur ou de toute personne qui se substituerait à lui pour l’exécution du bail et sa renonciation expresse à se prévaloir du bénéfice de discussion et de division « pour la durée du bail au profit du cessionnaire, sa reconduction tacite ou son renouvellement, et au maximum pour la durée du présent bail ».

Il s’ensuit que Madame [K] épouse [L] s’estexpressément engagée en qualité de caution pendant toute la durée du bail, y compris en cas de renouvellement de reconduction tacite.

Elle rappelle cependant à juste titre qu’en application de l’article L. 145-16-2, créé par la loi 2014-626 du 18 juin 2014, applicable aux contrats conclus postérieurement et présentant un caractère d’ordre public (Civ. 3e, 11 avr. 2019, no 18-16.121) :
« Si la cession du bail commercial s’accompagne d’une clause de garantie du cédant au bénéfice du bailleur, celui-ci ne peut l’invoquer que durant trois ans à compter de la cession dudit bail. »

Par conséquent, dans la mesure où la cession est intervenue le 30 mars 2015, le cautionnement de Madame[K] ne pouvait être mis en œuvre que jusqu’au 30 mars 2018.

Il n’est pas justifié, par la société défenderesse, qu’elle a invoqué le cautionnement de Madame [K] épouse [L] avant cette date.

Cela n’a cependant pas pour effet de déclarer nul le cautionnement mais simplement de considérer que, faute pour la société L’ECUME de disposer d’une créance liquide et exigible à l’encontre de de Madame [K] épouse [L] lorsqu’elle a fait diligenter la mesure de saisie-attribution litigieuse le 16 décembre 2025, cette dernière doit être déclaré nulle et mainlevée doit en être effectuée, par ladite société.

Ayant succombé à l’instance, la société L’ECUME sera condamnée à en supporter les dépens, conformément à l’article 696 du Code de Procédure Civile.

Par ailleurs, Madame [K] épouse [L] ayant exposé des frais non compris dans les dépens, il y a lieu de faire droit à sa demande et de condamner également la société L’ECUME à lui verser la somme de 2000 euros, en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort,

PRONONCE la nullité de la saisie attribution diligentée à la demande de la société L’ECUME à l’encontre de Madame [N] [K] épouse [L] selon procès-verbal dressé le 16 décembre 2025 entre les mains de la CRCAM Provence Côte d’Azur et dénoncée le 19 décembre 2025 ;

ORDONNE la mainlevée immédiate, par la société L’ECUME, de ladite saisie-attribution ;

CONDAMNE la société L’ECUME aux entiers dépens ;

CONDAMNE la société L’ECUME à payer à Madame [N] [K] épouse [L] la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile;

RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article R.121-21 du Code des Procédures Civiles d’exécution, le délai d’appel et l’appel lui-même portant sur une décision du Juge de l’exécution n’ont pas d’effet suspensif;

REJETTE toutes les autres demandes, plus amples ou contraires des parties.

Le présent jugement a été signé par Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution et par Madame Hedwige PATIER, Greffier présent lors de la mise à disposition.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT